Rapport explicatif
Consultation 2018/10: Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) · 35 pages
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N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
6.3. Compatibilité avec les obligations internationales
La reprise des règlements en question et les adaptations légales qu’elle entraîne sont compatibles avec le droit international.
6.4. Relation avec le droit de l’Union européenne
Avec la reprise de ces deux développements de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS. Avec cette reprise, la Suisse assure un contrôle uniforme aux frontières Schengen. Les règlements repris ont des conséquences sur d’autres actes Schengen, comme le règlement VIS35, le règlement sur l’agence eu-Lisa36 et le CFS37. Il s'agit en l’espèce des développements n°202A et 202B de l’acquis de Schengen. Ceux-ci renvoient concernant la protection des données à la directive 95/4638 et au règlement (UE) 2016/67939.
35Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système
d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié par le règlement (CE) n° 810/2009, JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
36Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une
agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, version du JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
37Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.
38Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des per-
sonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données JO CE L 281 du 23.11.1995, p. 31-50.
39JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.