Rapport explicatif
Consultation 2018/10: Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) · 35 pages
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N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
1.Présentation de l’avant-projet
1.1. Contexte
Dans le cadre de l’Accord d’association à Schengen (AAS)1 conclu entre la Confédération suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne, la Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS).
En l’espèce, deux nouveaux actes européens qualifiés de développements de l’acquis de Schengen ont été notifiés à la Suisse le 17 janvier 2018.
Il s’agit, d’une part, du règlement (UE) 2017/22262 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 (règlement VIS)3 et (UE) n° 1077/20114 (ciaprès règlement EES).
D’autre part, le règlement (UE) 2016/3995 du Parlement européen et du Consel du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen ; ci-après CFS) est modifié en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (Entry/Exit-System ; ci-après EES). En outre, cette modification prévoit un contrôle automatisé aux frontières et un programme national facultatif d’allègement des formalités aux frontières (National Facilitation Programme ; ci-après NFP) pour les ressortissants d’États tiers (règlement [UE] 2017/22256 cf. ch. 2.2.).
La reprise de ces actes a été approuvée par le Conseil fédéral le 14 février 2018, sous réserve de son approbation définitive par le Parlement (cf. ch. 1.3 et 6.2).
La création d’un système enregistrant les entrées et sorties des ressortissants d’États tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour est nécessaire pour relever plusieurs défis auxquels les États Schengen doivent faire face. Les avantages d’un tel système, concrétisé par le règlement EES et l’adaptation du CFS, sont exposés ci-après.
1 RS 0.362.31
2 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n°767/2008 et (UE) n° 1077/2011, JO L
327 du 9.12.2017, p. 20.
3 Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 610/2013, JO L
182 du 29.6.2013, p. 1.
4 Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
5 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO. L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2225, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.
6 Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie, JO L 327 du 9.12.2017, p.1.