Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

inclus dans le crédit d’engagement Schengen/Dublin II (CE II; 2012 - 2017), fait maintenant partie intégrante du nouveau crédit d’engagement pour la poursuite de la mise en œuvre de Schengen/Dublin au SEM pendant la période de 2018 à 2021 (CE III).

En raison du remaniement de ses systèmes informatiques (modification des systèmes de contrôle à la frontière et des systèmes à consulter) et la mise en place d'infrastructures aux frontières extérieures de Schengen (par ex., portes électroniques, systèmes en libre-service), l’AFD s’attend à avoir besoin de moyens financiers supplémentaires. Ceux-ci ne pouvant toutefois pas être chiffrés à l’heure actuelle, leur financement n’a pas encore pu être demandé. Dès que la planification du projet sera concrétisée, le département compétent présentera les coûts, les engagements financiers (crédit d’engagement) et les propositions de financement (crédit budgétaire) liés à ces besoins au Conseil fédéral. À cet égard, la décision prise le 8 novembre 2017 par le Conseil fédéral, qui charge le DFF (AFD) de lui soumettre plusieurs solutions en vue de modifier l’organisation et le financement des contrôles à la frontière dans les aéroports, devra également être prise en considération ; une participation financière des cantons devra notamment être envisagée.

4.1.4 Montant alloué à la Suisse au titre du FSI Frontières

Le FSI Frontières, qui a succédé au Fonds pour les frontières extérieures, a été mis en place pour la période de 2014 à 2020. La Suisse touchera de ce fonds en tout environ 20 millions de francs (sous réserve de l'approbation de l'accord complémentaire relatif à la participation de la Suisse au FSI par le Parlement). Le projet national Frontières intelligentes étant mené en tant que projet FSI, la Suisse sollicitera des subventions du FSI Frontières à hauteur d’environ 4,5 millions d’euros.

4.2. Conséquences pour les cantons

Les cantons devront supporter les frais de raccordement des cantons à l’EES et, partant, les coûts d’adaptation de leurs systèmes de contrôle à la frontière (ZH) et de leurs systèmes de consultation.

Les cantons d’implantation des aéroports doivent également s’attendre à des dépenses pour la mise en place des infrastructures (par ex., portes électroniques, systèmes en libre-service), l’adaptation des processus opérationnels et la formation du personnel.

5.Liens avec le programme de la législature

Les présentes modifications ne sont pas annoncées dans le programme de législature 2015- 2019³¹. Cependant, la reprise du règlement portant création de l’EES et l’adaptation du CFS peuvent tomber sous l'objectif n°4 dudit programme, selon lequel la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l’UE.

De même, la gestion intégrée des frontières donne également suite aux objectifs 13 et 14 du Conseil fédéral : la Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci et la Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes. Ce dernier objectif sera notamment rempli grâce aux accès à des fins de prévention, détection et d’investigation d'infractions terroristes et pénales graves aux données de l’EES.