Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Les deux règlements soumis à la Suisse ont un caractère obligatoire. De surcroît, ils modifient la Convention d’application de l’Accord de Schengen¹¹ et trois règlements de l’UE qui ont déjà été repris par la Suisse au moyen d’un échange de notes. Aussi les présents règlements doivent-ils également faire l’objet d’un échange de notes.

En l’espèce, l’approbation de l’échange de notes relève de la compétence de l’Assemblée fédérale (cf. ch. 6.1). Aussi la Suisse devra-t-elle informer l’UE, dans ses deux notes de réponse, qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par le développement en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, pt b, AAS). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre du développement est de deux ans à compter de la notification des actes en question par le Conseil de l’UE, période durant laquelle devrait également s’inscrire un éventuel référendum.

Une fois que la procédure nationale aura pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements européens auront été accomplies, la Suisse en informera sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission. Si aucun référendum n’est pris contre la reprise et la mise en œuvre de ces règlements, la Suisse communiquera cette information, assimilée à la ratification des échanges de notes, au Conseil de l’UE ainsi qu’à la Commission dès l’échéance du délai référendaire demandé.

Dans le cas présent, l’adoption formelle des deux règlements de l’UE a pris effet le 30 novembre 2017, lors de leur signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Ces règlements ont ensuite été notifiés à la Suisse le 17 janvier 2018. Le délai pour la reprise et la mise en œuvre des règlements commence donc à courir le 17 janvier 2018 et échoit le 17 janvier 2020.

La non-reprise éventuelle d’un développement de l’acquis de Schengen entraînerait, dans le pire des cas, la cessation de l’AAS et, par conséquent, celle de l’accord d’association à Dublin) (art. 7, par. 4, AAS).