Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

L’accord complémentaire visant à reprendre le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l’acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac) fixe les règles permettant d’éviter les paiements à double (par ex. à l’agence et au FSI Frontières pour le développement de l’EES). Ainsi, les coûts qui reviennent à l'agence IT pour l'EES mais qui sont couverts par le FSI ne seront pas facturés d'une autre façon à la Suisse. Cette convention supplémentaire n'est cependant pas encore entrée en vigueur. Pour ce motif, les contributions de la Suisse à l'EES ne sont pas encore définitivement fixées.

Dans le budget 2018 et le plan financier 2019 – 2021, le SEM a prévu les sommes suivantes pour couvrir ses futurs frais:

 2019: 5 470 630 CHF (dont 3 148 530 CHF rétroactivement pour l’année 2018);

 2020: 5 823 900 CHF; et

 2021: 870 600 CHF.

4.1.2 Coûts prévus au niveau national

L’art. 64, par. 2, du règlement EES énumère les coûts qui doivent être supportés par les États membres de Schengen. Ainsi, la Suisse devra prendre en charge les coûts afférents:

 au bureau de gestion de projet (réunions, missions, bureaux) ;

 à la personnalisation des systèmes de contrôle et de police aux frontières ;

 à la gestion des projets;

 à la conception, au développement, à la mise en œuvre, au fonctionnement et à la

maintenance des réseaux de communication nationaux ;

 aux systèmes automatisés de contrôle aux frontières, systèmes en libre-service et

portes électroniques ;

 aux points d’accès centraux et à leur connexion avec l’interface uniforme nationale. Les coûts de développement de l’EES et du NFP au niveau national sont estimés à 14,2 millions de francs et les coûts d’exploitation annuels à 2,8 millions de francs.

Poste: Total 2018 2019 20202021

Dépenses uniques

Adaptation du système EES 11,9 5,6 5,6 0,7 -- (Spécification, développement de

logiciels, etc.)

Adaptation du système NFP 2,3 1,5 0,5 0,3 -- (Spécification, développement de

logiciels, etc.)

Total Adaptation du système 14,2 7,1 6,1 1,0 --

4.1.3 Financement des coûts au niveau national au titre du crédit d’engagement

Dans le budget 2018 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances pour 2019 à 2021, 14,2 millions de francs sont alloués au projet Smart Borders. Ce montant, qui était initialement