Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

avoir des conséquences sur l’obligation de visa pour les ressortissants de cet État. Ces données seront également utiles à la Suisse et à l’UE afin d’analyser les effets des traités de libéralisation de visas conclus avec des États tiers.

1.2. Déroulement des négociations

En vertu de l’art. 4 de l’accord d’association à Schengen (AAS)⁹ ainsi que des art. 2 et 3 de l’arrangement de comitologie¹⁰ conclu avec l’UE, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis de Schengen, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l'UE ainsi qu’aux comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution (comités de comitologie) dans le domaine de Schengen. La Suisse peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS et art. 5, par. 1, de l’arrangement de comitologie).

Dans le cadre du train de mesures Frontières intelligentes, la Commission européenne a soumis en 2013 aux États membres de Schengen un projet de règlement concernant un système d’entrée/de sortie (Entry/Exit-System, EES) ainsi qu’un projet de programme d’enregistrement destiné aux ressortissants d’États tiers qui voyagent fréquemment (Registered Traveller Programme, RTP). La première lecture de ces projets ayant soulevé de nombreuses questions, la Commission a décidé de lancer une étude technique en 2014 et un projet pilote en 2015 en vue de valider les mesures proposées.

Se fondant sur les résultats de ces travaux de validation, la Commission a publié, le 6 avril 2016, une proposition de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie ainsi qu’une proposition de modification du CFS rendue nécessaire par la mise en service de l’EES. Le projet de RTP a été abandonné au profit de programmes nationaux volontaires destinés aux personnes qui voyagent fréquemment (NFP).

Le groupe de travail « Frontières » du Conseil a ouvert la discussion les 19 et 20 avril 2016. Par la suite, les deux propositions ont été débattues au sein des organes politiques du Conseil, tant au niveau des ministres qu’à celui des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires (JAI, COREPER, SCIFA). Ces organes ont siégé en tant que comités mixtes (COMIX), c’est-à-dire avec la participation des États associés à Schengen. Dans le cadre de ces réunions, les représentants de la Confédération et des cantons ont pu prendre position oralement et par écrit sur les règlements proposés.

Lors des débats au Conseil, les controverses ont porté plus particulièrement sur la question de savoir s’il fallait ou non intégrer dans le champ d’application de l’EES les États membres de l’UE qui n’appliquent pas encore entièrement l’acquis de Schengen mais qui ont déjà passé l’évaluation Schengen (Bulgarie, Roumanie). Afin d’empêcher l’enchaînement de séjours dans différents pays, la présidence slovaque du Conseil a préconisé une calculatrice automatique unique. Celle-ci permettrait en effet de tenir également compte, dans le calcul des 90 jours par période de 180 jours, des séjours dans les États membres de l’UE qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. La Suisse s’est déclarée en principe favorable à la participation des pays en question à l’EES. Du point de vue de la Suisse, le Service juridique du Conseil a toutefois laissé en suspens de nombreuses questions juridiques et pratiques dans sa prise de position sur la calculatrice et cette proposition remettait en cause une pratique