Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

Dispositions concernant les substances à effet ignifuge (annexe 1.9)

Selon le projet de modification de l’annexe 1.9, la mise sur le marché et l’emploi de mélanges isolants en cellulose en vrac et d’objets qui en contiennent doit être interdite s’ils contiennent des sels d’ammonium inorganique, à moins que les émissions d’ammoniac issues du mélange isolant induisent, lors de tests menés en chambre d’essai, une concentration inférieure à 3 ppm en volume. L’organisation HEV approuve ces prescriptions et demande que l’on veille aussi à ce que l’acquéreur (maître d’ouvrage) soit informé des éventuelles émissions d’ammoniac. La disposition prévue devrait donc être complétée d’une obligation d’informer. La nouvelle réglementation est également bien accueillie par le PS.

Dispositions concernant les bisphénols (annexe 1.10)

Les prescriptions concernant le bisphénol S dans le papier thermique, qui vont au-delà de ce que prévoit le droit de l’UE, constituent une adaptation judicieuse et bienvenue selon la Ligue suisse contre le cancer, l’USS, le PS et l’Unia, car elles évitent que le bisphénol A soit remplacé par du bisphénol S, qui pose des problèmes similaires. Le PS souhaite que ces dispositions soient mises en œuvre de manière cohérente, dans les délais prévus.

Dispositions concernant les composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (annexe 1.16)

Le PS se réjouit expressément de l’introduction de nouvelles dispositions sur l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) et ses substances apparentées. Il désire que la mise en œuvre de celles-ci soit cohérente et la plus rapide possible, ce qu’il justifie par les coûts élevés de l’assainissement des sols et nappes phréatiques contaminés par ces polluants. Pour Carbura, l’Union pétrolière (UP), Scienceindustries et l’Association suisse de navigation et d’économie portuaire, l’interdiction de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des PFOA et leurs substances apparentées ainsi que des préparations qui en contiennent, telle qu’introduite au ch. 2.3, al. 1, concerne également les mousses anti-incendie, qui devraient toutefois en être exclues. Une interdiction ne devrait être envisagée que lorsqu’il sera prouvé qu’il existe sur le marché des mousses anti-incendie exemptes de PFOA proposées par plusieurs fournisseurs. Dans une proposition subsidiaire, Carbura, l’UP et Scienceindustries exigent que l’interdiction de mettre sur le marché des mousses anti-incendie contenant des PFOA n’entre en vigueur que dix ans après la modification d’ordonnance. L’emploi de ces mousses devrait rester possible dix ans après l’entrée en force de l’interdiction de mise sur le marché. ECO SWISS appuie cette requête.

Selon le projet de révision du ch. 2.4, al. 1, la fabrication d’une substance fluorée constituée d’une chaîne carbonée composée de six atomes ou moins ne doit pas être concernée par l’interdiction de fabriquer et d’employer des PFOA et ses substances apparentées si cette substance est utilisée comme produit intermédiaire et que les émissions de PFOA et de substances apparentées sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible. Une disposition similaire s’applique à l’emploi d’une substance isolée apparentée aux PFOA dans un procédé́ de fabrication d’une substance fluorée dans le but de transformer celle-ci en une substance non apparentée. Dix cantons (AG, BE, BL, GR, LU, NE, SO, TG, TI, VS), Chemsuisse et l’ACCS demandent que l’OFEV définisse l’état de la technique pour ces procédés dans une aide à l’exécution.

Le PS soutient l’interdiction prévue pour l’emploi, à des fins d’exercice, de mousses antiincendie contenant des agents de surface fluorés (ch. 3). Il conviendrait selon lui de rechercher des solutions de substitution, afin d’éviter que de telles substances soient également utilisées pour lutter contre de véritables incendies. Selon le PLR et l’Union suisse des arts et métiers (Usam), il convient de renoncer à cette interdiction pour des motifs de sécurité. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et l’Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels (ASSPP) rejettent elles aussi l’interdiction proposée, car des mousses anti-incendie sans agents de surface fluorés sont déjà utilisées déjà, lorsque c’est possible, afin de protéger l’environnement mais aussi pour des questions de coûts. Dans divers domaines, toutefois, on