Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’OEaux

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

2.1 Contexte

Depuis le 1^erjanvier 2016, l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) contraint, à son annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, les stations centrales d’épuration des eaux usées (STEP) d’une certaine taille à prendre des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques afin de protéger les organismes aquatiques et les ressources en eau potable. Les plus grandes STEP, les grandes STEP situées dans le bassin versant de lacs et les STEP moyennes qui déversent leur effluent dans des eaux ayant une part importante d’eaux usées sont concernées par cette disposition. Il est prévu d’étendre, dès 2021, cette obligation aux installations auxquelles sont raccordés 1000 habitants (Hrac) ou plus, qui déversent leur effluent dans un cours d’eau contenant plus de 5 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques, lorsque ce cours d’eau se trouve dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’il est indispensable pour l’approvisionnement en eau potable, et lorsque le canton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d’une planification.

Une analyse des planifications cantonales relatives à la mise en œuvre de l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, OEaux a montré qu’il était prévu d’équiper un nombre nettement plus élevé de petites STEP qu’initialement estimé. Dans ce contexte, il a été constaté que la limitation à 5 % pour la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques est trop basse et qu’il convient de poursuivre le processus de regroupement de STEP en cours afin d’identifier plus clairement les petites STEP pour lesquelles des mesures pour l’élimination des composés traces sont réellement nécessaires.

Pour ces raisons, l’annexe 3.1, ch. 2, exigence n^o8, 5^etiret, OEaux doit être modifiée comme suit : installations auxquelles sont raccordés 1000 habitants ou plus, qui déversent leurs effluents dans des cours d’eau contenant plus de 20 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques, lorsque ces cours d’eau se trouvent dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’elles sont indispensables pour l’approvisionnement en eau potable, et lorsque le canton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d’une planification dans le bassin versant.

Cette modification doit entrer en vigueur en 2028 et remplacer la disposition qui aurait dû entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021.

2.2 Avis reçus

Au total, 46 avis ont été recueillis dans le cadre de la consultation : 23 cantons, 21 associations et 2 partis se sont exprimés sur cette révision de l’OEaux.

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La proposition de modification est soutenue par une large majorité des participants à la consultation. Au total, 29 des 46 participants l’approuvent (17 cantons, 11 associations et 1 parti), alors que 10 autres (6 cantons et 4 associations) y sont en partie favorables. Cinq associations ont formulé des propositions alternatives et un parti et une association rejettent la modification.

2.3.2 Avis relatifs à la modification de l’annexe 3.1, ch. 2, exigence no 8, 5e tiret, OEaux

Les cantons de Berne, de Lucerne, d’Uri, d’Obwald, de Nidwald, de Zoug, de Fribourg, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura ainsi que l’Union suisse des arts et métiers (Usam), l’Union des villes suisses, l’Organisation Infrastructures communales, le Centre patronal, les organisations ECO SWISS, hkbb, InfraWatt et SBLV, l’Union syndicale suisse, Swissmen,