Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

atteintes portées au sol se monte d’ailleurs à 50 grammes de nickel par tonne de sol. Il est difficile de comprendre pourquoi le matériel répandu sur les sols ne peut contenir autant de nickel que le sol lui-même.

Dispositions concernant les piles (annexe 2.15)

Quatre cantons (LU, NE, TG, VS) ainsi que Chemsuisse font remarquer que les dispositions de l’annexe 2.15 ORRChim qui concernent les piles contenues dans les appareils font référence, s’agissant de leur champ d’application, aux équipements au sens de la directive 2002/96/CE, qui a été abrogée en 2014. Ce renvoi devrait donc être modifié. À leur avis, la référence correcte devrait renvoyer à la directive 2012/19/UE.

Dispositions concernant les équipements électriques et électroniques (annexe 2.18)

Dans l’annexe 2.18 ORRChim, des exceptions à l’interdiction d’employer du mercure dans les dispositifs d’analyse et de diagnostic qui sont des équipements électriques et électroniques sont définies en renvoyant au droit de l’UE (annexes III et IV de la directive RoHS). L’OFEV a la compétence de désigner à chaque fois la version valide de ces annexes III et IV. Or dans l’annexe IV de la directive RoHS, des exceptions sont prévues pour le mercure employé dans des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, d’une part pour les équipements utilisant ou détectant des rayonnements ionisants, et d’autre part pour les capteurs, les détecteurs et les électrodes (p. ex. en ce qui concerne le mercure dans les électrodes de référence). Les dispositions de l’annexe 2.18 ORRChim ne permettent toutefois pas que des demandes soient déposées pour l’emploi de mercure dans des équipements électriques et électroniques en Suisse. Ces exceptions ne seraient valables qu’en Suisse, ce qui ne serait guère utile aux fabricants qui écoulent leurs produits dans l’espace économique de l’UE ou dans l’EEE. Ces fabricants ont tout avantage à privilégier la procédure européenne. Selon Scienceindustries, l’OFEV devrait rendre possible l’emploi en Suisse de mercure sous la forme d’électrodes de référence en calomel, pour lesquelles on ne dispose pas encore de solution de substitution, en réduisant autant que possible les obstacles administratifs. Scienceindustries invite par ailleurs l’OFEV à faire ce qui est en son pouvoir pour que les exceptions qui échoient en 2021 dans l’UE soient prolongées.

3.3.4 Évaluation de la mise en œuvre

3.3.4.1 Avis des cantons

C’est aux cantons qu’incombe principalement l’exécution des dispositions de l’ORRChim. Parmi ceux-ci, 21 approuvent explicitement les nouvelles dispositions prévues pour mettre en œuvre des traités internationaux ou reprendre le droit des produits chimiques de l’UE. Dans certains cas, ils expriment le souhait de disposer d’aides à l’exécution afin de garantir une application uniforme dans tout le pays. Dans le cas de la disposition concernant l’emploi de chrome(VI) – une substance cancérogène – dans les procédés de galvanisation, la majorité des cantons a demandé à ce que son exécution soit confiée à la Suva, qui surveille déjà l’application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels en vertu de l’OPA.

3.3.4.2 Avis d’autres participants

Aucun autre participant n’a communiqué d’avis concernant la mise en œuvre.