Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation sur les conventions-programmes

La prolongation de la disposition transitoire est approuvée par tous les participants à la consultation. Certains cantons (ZH, BE, LU, OW, NW, GL, FR, SH, AI, AG, TG et TI), l’Union patronale suisse, l’Association suisse des professionnels de l’environnement (svu|asep), le Groupement suisse pour les régions de montagne et l’association AG Berggebiet critiquent par ailleurs la volonté du Conseil fédéral de soutenir à l’avenir les projets de revitalisation avec des montants forfaitaires comme avec des prix standard par unité de prestation. En effet, ces contributions forfaitaires ne tiennent selon eux pas compte des différentes conditions propres aux projets. Ces participants estiment qu’il serait plus judicieux de prendre en charge les coûts effectifs du projet en question, étant donné que ceux-ci diffèrent fortement d’un projet à l’autre, en fonction notamment de la largeur du cours d’eau, de la topographie, du débit ainsi que du terrain. Par conséquent, il est impératif de considérer les projets individuellement sur la base des conditions locales. Le canton d’Argovie argue que l’introduction de prix standard risque de favoriser les projets nécessitant peu de ressources au détriment de projets plus efficaces sur le plan écologique. Pour toutes ces raisons, ces participants demandent expressément ou implicitement que la disposition transitoire ne soit pas seulement prolongée, mais qu’elle soit inscrite dans l’OEaux de manière permanente. L’association svu|asep propose par ailleurs d’introduire des taux de subvention différenciés et progressivement décroissants, afin d’augmenter l’attractivité des projets de revitalisation globaux et proches sur le plan temporel.

Modification de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts

Disposition transitoire de la modification du 17 août 2016

La disposition transitoire visée à l’al. 2 doit être prolongée d’une période de programme, de sorte que le montant des indemnités continue, pour les équipements de desserte, d’être déterminé en fonction de l’ampleur et de la qualité des mesures, et ce jusqu’à ce qu’il soit possible de promouvoir les dessertes sur la base des prestations en fonction du nombre d’hectares de la forêt desservie.

La prolongation de la disposition transitoire est approuvée par tous les participants à la consultation qui se sont prononcés sur le sujet. Nombre de participants ont indiqué prendre connaissance de cette modification sans autre remarque. Le canton de Lucerne est néanmoins d’avis que la disposition ne doit pas être prolongée au-delà de 2024, estimant que le système forfaitaire prévu, qui se traduit par des simplifications administratives pour la Confédération et les cantons, doit être développé et introduit d’ici là. L’association AG Berggebiet s’interroge sur l’opportunité d’appliquer une base de calcul standardisée, sachant qu’il est nécessaire de tenir compte des réalités géographiques différentes.

6.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

Les cantons et les autres participants jugent le projet applicable et se félicitent de la prolongation de la disposition transitoire de la modification du 4 mai 2011 de l’OEaux. Certains d’entre eux proposent même d’introduire cette disposition de manière permanente, indiquant que le système d’indemnités sur la base de prix standard, prévu à partir de 2025, n’est pas pertinent et pas applicable. Ils estiment en effet que le système actuel, que le projet propose de maintenir jusqu’en 2024, est efficace, les spécificités locales pouvant être prises en considération de manière adéquate.