Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’OEaux

l’Unia ainsi que l’UDC approuvent expressément la modification de l’OEaux. Le canton d’Obwald et l’association Infrawatt estiment que le report de la date d’entrée en vigueur devrait être réexaminé de manière critique.

Cinq cantons (ZH, GL, SO, AR, AI) et une association (Association suisse des professionnels de la protection des eaux [VSA]) approuvent le passage de 5 à 20 % de la part d’eaux usées non épurées des composés traces organiques dans les cours d’eau, mais rejettent le report de l’entrée en vigueur à 2028. Ils craignent en effet qu’un tel report ne retarde les regroupements de STEP, celles-ci souhaitant attendre dans l’espoir d’obtenir des indemnités fédérales. En outre, ces participants présument que le report de l’entrée en vigueur de la disposition n’est lié qu’à des considérations financières.

Un canton (GE) et trois associations (Pro Natura, PUSCH, WWF) soutiennent, sur le principe, la modification, mais demandent une limitation à 10 % (au lieu de 20 %) de la part d’eaux usées dans le cours d’eau.

Si elles ne rejettent pas expressément la modification, cinq associations (Groupement suisse pour les régions de montagne [SAB], AG Berggebiet, Usam, Association suisse des professionnels de l’environnement [svu|asep], Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils [usic]) proposent néanmoins d’autres approches.

 Les petites STEP de plus de 1000 Hrac doivent être entièrement exemptées de l’obligation d’assainissement s’agissant des composés traces organiques (SAB, AG Berggebiet, Usam).

 La disposition doit entrer en vigueur au plus tard fin 2023 (svu|asep).

 La disposition doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021 et l’obligation de prendre des mesures concernant des cours d’eau particulièrement sensibles doit être déterminée en fonction de la concentration de certaines substances prioritaires (usic).

Deux participants rejettent la révision (PS, Union suisse des paysans [USP]). Le PS s’oppose tant à la modification proposée qu’au report de l’entrée en vigueur. Il est d’avis que l’objectif initial des mesures à prendre dans les STEP doit être poursuivi et que des moyens financiers supplémentaires doivent par conséquent être mis à disposition. Selon lui, la modification prévue reviendrait à diminuer le niveau de protection. L’USP estime pour sa part que le moment n’est pas opportun pour procéder à une telle révision, et juge important de s’en tenir aux critères existants.

2.3.3 Autres propositions et remarques

Certains avis recueillis comprennent en outre diverses propositions complémentaires.

 Certains participants demandent ainsi que les mesures soient à nouveau évaluées ultérieurement sur la base des connaissances acquises entre-temps (JU, GR, VSA, svu|asep). Le canton des Grisons propose de renoncer à l’élimination des composés traces dans les petites STEP si le financement des grandes STEP de 8000 Hrac ou plus n’est pas garanti malgré la modification législative prévue.

 D’autres participants recommandent de renoncer à fixer une valeur seuil pour la part d’eaux usées dans le cas de STEP qui déversent leur effluent dans un cours d’eau écologiquement sensible. Ils estiment que celles-ci devraient dans tous les cas être équipées (Pro Natura, PUSCH, WWF).

 Ces mêmes participants préconisent en outre le maintien du prélèvement de taxes sur les eaux usées, limité à 2040, de 9 francs par an et par habitant raccordé jusqu’à ce que les mesures aient également été mises en œuvre dans les petites STEP.

 Le canton de Vaud souhaite que la notion de « périmètre écologiquement sensible » soit précisée, afin de garantir une exécution uniforme dans tous les cantons.

 Le canton de Soleure estime pour sa part que le droit aux indemnités doit être élargi à toutes les STEP devant prendre des mesures à la suite de l’introduction d’exigences numériques en matière de qualité des eaux.