Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation sur l’ordonnance sur les conventions-programmes

6 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024

6.1 Contexte

Depuis 2008, les conventions-programmes constituent le principal instrument de mise en œuvre partenariale entre la Confédération et les cantons de la politique environnementale. Dans ces conventions-programmes, la Confédération et les cantons fixent ensemble, en général tous les quatre ans, les objectifs environnementaux à atteindre et les moyens financiers que celle-ci met à disposition à cette fin. Les trois premières périodes de programmes ont montré que le passage d’un système basé sur le subventionnement de projets individuels à un système axé sur la conclusion de vastes programmes pluriannuels a fait ses preuves. Néanmoins, l’exécution des conventions-programmes doit être adaptée en vue de la quatrième période, qui durera exceptionnellement cinq ans (2020-2024). Les bases légales relatives aux conventions-programmes, en revanche, ne nécessitent que peu de modifications. Les adaptations sont apportées uniquement aux domaines des eaux et des forêts sous la forme de dispositions transitoires.

6.2 Avis reçus

Au total, 34 avis ont été exprimés dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024. Quelque 21 cantons ainsi que 2 partis politiques, 4 associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, 2 associations économiques et 5 autres participants se sont prononcés soit sur l’ensemble du projet soit uniquement sur les dispositions qui les concernent.

6.3 Résultats de la procédure de consultation

6.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Les 34 participants approuvent le projet sans réserve ou du moins dans les grandes lignes, mais ont en partie également formulé des propositions ou des critiques. La majeure partie de celles-ci concernent la modification des dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2011 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). De nombreux participants se demandent si, dans le domaine des revitalisations, le financement forfaitaire prévu à l’avenir est réellement pertinent et applicable, étant donné que le système de financement des projets de revitalisation sur la base de prix standard en vigueur vraisemblablement à partir de 2025 est considéré comme peu adéquat.

Au total, neuf cantons (ZG, SO, BL, AR, SG, VD, NE, GE, JU), deux partis politiques (PS, UDC), l’Union des villes suisses, l’Organisation Infrastructures communales, deux associations économiques (Union suisse des paysans, Association suisse des banquiers) et trois autres participants (ECO SWISS, InfraWatt, Unia) se sont dits favorables au projet, sans se prononcer dans le détail ou formuler de propositions.

6.3.2 Appréciation détaillée du projet Modification de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux

Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2011

La disposition transitoire visée à l’al. 3 doit être prolongée d’une période de programme, de sorte que le montant des indemnités continue d’être déterminé en fonction de l’ampleur des mesures jusqu’à ce que les prix standard par unité de prestation aient pu être fixés pour les projets de revitalisation de cours d’eau.