Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs

4.1 Contexte

L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse et européen a été signé le 23 novembre 2017. Le 1^erdécembre 2017, le Conseil fédéral a adopté à la fois le message relatif à l’approbation de cet accord¹, dont la mise en œuvre requiert une révision partielle de la loi sur le CO2, et ses propositions concernant la politique climatique pour la période postérieure à 2020 (révision totale de la loi sur le CO )². Le Parlement européen

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a approuvé cet accord le 12 décembre 2017. Le Conseil national l’a approuvé, ainsi que la révision partielle de la loi sur le CO2 qui s’y rapporte, le 3 décembre 2018, en tant que premier conseil.

En vertu de cet accord, l’intégration de l’aviation dans le SEQE suisse constitue l’une des conditions du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. L’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), qui est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2017, a constitué la première étape des préparatifs techniques nécessaires à cette intégration.

L’établissement de plans de suivi des émissions de CO2 (plan de suivi du CO2) par les exploitants d’aéronefs fait également partie des travaux préparatoires indispensables au couplage. Dès que ce dernier sera entré en vigueur (le 1^erjanvier 2020 selon la proposition du Conseil fédéral), les exploitants d’aéronefs seront en effet tenus de recenser et de déclarer chaque année leurs émissions de CO2. Les modalités d’établissement des plans de suivi du CO2 et les exigences minimales à remplir constituent le premier élément soumis à consultation. Les exploitants d’aéronefs qui disposent déjà d’un plan de suivi du CO2 approuvé par un État de l’Espace économique européen (État de l’EEE) n’auront pas à présenter de nouveau plan.

Le champ d’application de l’ordonnance est le deuxième élément matériel soumis à consultation. La présente modification a pour effet de sortir du champ d’application de l’ordonnance les vols au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, puisqu’ils sont déjà couverts par le SEQE de l’UE. En effet, l’aéroport en question est situé sur sol français et la directive SEQE-UE ne prévoit aucune exception au principe de territorialité, même si la majorité des vols au départ de Bâle-Mulhouse relève du droit suisse des transports aériens. Depuis le 1^erjanvier 2018, il n’est donc plus nécessaire de collecter les données relatives aux tonnes- kilomètres des vols au départ de cet aéroport.

4.2 Avis reçus

Au total, 44 avis ont été formulés dans le cadre de la consultation : 20 cantons, 5 associations, 3 partis politiques et 16 participants appartenant à la catégorie des autres milieux intéressés ont pris position sur le projet.

Trois acteurs ont expressément renoncé à se prononcer : une association économique (l’Union patronale suisse) et deux organisations appartenant à la catégorie des autres milieux intéressés (Stiftung Konsumentenschutz et Koordination Bau und Umwelt).