Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

en dessous de la nouvelle valeur limite. Dans de tels cas, les autorités d’exécution ne sauraient alors refuser de prendre en compte l’effet des EPI en invoquant le principe (S)TOP. D’autre part, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) se voit attribuer la possibilité d’édicter, à l’intention des autorités d’exécution, des instructions expliquant comment contrôler le respect de la valeur d’exposition. Le secteur d’activité concerné est soucieux de maintenir aussi bas que possible les dépenses liées aux contrôles et aux mesures et de profiter des synergies existantes entre ces dernières. Selon la fondation, il n’est pas imaginable que dans la même exploitation la Suva mesure le respect des valeurs limites moyennes d’exposition (VME) et, en parallèle et sans coordination, une autre autorité veille à ce que les valeurs limites d’exposition ne soient pas dépassées. Les mesures à effectuer sont presque identiques et l’analyse des résultats ne diverge qu’en ce qui concerne la prise en compte de l’effet protecteur des EPI. La FSTS demande de compléter le ch. 1^ter.4, al. 1, let. b, d’une précision selon laquelle le Seco assure la coordination avec les mesures de la concentration de chrome(VI) effectuées par la Suva sur le lieu de travail.

La Suva et la Commission des valeurs limites de Suissepro rejettent l’introduction dans l’ORRChim de seuils d’exposition pour le chrome(VI) destinés à protéger les travailleurs. La principale raison qui s’oppose à une telle réglementation est que les valeurs limites légalement contraignantes sur le lieu de travail en Suisse sont définies dans la loi fédérale sur l’assuranceaccidents. En vertu de l’art. 50 OPA, la Suva surveille l’application des prescriptions sur la prévention des maladies professionnelles. Elle peut émettre des directives sur les VME applicables aux substances dangereuses pour la santé, ce qu’elle fait d’ailleurs depuis des dizaines d’années, d’entente avec la Commission des valeurs limites, qui regroupe des représentants de la Suva, des milieux scientifiques et économiques, des organes d’exécution cantonaux et fédéraux ainsi que d’autres acteurs concernés. La Suva édicte et publie les VME d’entente avec la commission. En 2014, toutes deux ont décidé que ces valeurs passeraient de 0,05 mg/m³ à 0,005 mg/m³ pour tous les composés de chrome(VI) au 1^erjanvier 2015. Cette décision tenait compte des conclusions d’autres organes, des résultats d’études originales et de réflexions portant sur la faisabilité de la solution retenue. La VME suisse correspond en outre à la valeur limite juridiquement contraignante pour le lieu de travail qui a été adoptée récemment dans l’UE (VLCEP) et aux États-Unis (PEL). Avec la réglementation prévue pour le ch. 1^ter, on aurait pour la première fois en Suisse deux valeurs limites différentes pour une seule substance dangereuse pour la santé sur le lieu de travail. Aux yeux de la Suva et de la commission, cette disposition ne peut pas être mise en pratique. Les entreprises concernées ne comprendraient pas pourquoi on a défini deux seuils pour la même substance et un but de protection identique. Pour des motifs réglementaires, il faut veiller à ce que le processus de détermination des valeurs limites contraignantes sur le lieu de travail continue de se faire de manière uniforme en application de l’art. 50 OPA. Or ce processus doit passer par la Suva et la Commission des valeurs limites, afin de s’assurer que ces seuils quantitatifs soient discutés au préalable dans une perspective scientifique et du point de vue de leur faisabilité dans le secteur d’activité concerné. En vertu de l’art. 50 OPA, la Suva surveille l’application des prescriptions sur la prévention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises de Suisse. Les contrôles effectués incluent la vérification du respect d’un ensemble de règles et l’évaluation des situations d’exposition liées à des polluants. En cas de doute portant sur le respect d’une VME, la Suva procède à des mesures. Ces activités de contrôle exigent des connaissances étendues d’hygiène du travail et comprennent le plus souvent des conseils à l’entreprise. Le projet de modification de l’ordonnance propose pour l’exécution une solution incluant des mesures effectuées par l’entreprise et des contrôles menés par les autorités cantonales chargées d’appliquer le droit des produits chimiques. La Suva et la Commission des valeurs limites doutent que cela puisse déboucher sur une exécution efficace et pragmatique.

Selon la Ligue suisse contre le cancer, la limitation quantitative de l’exposition des travailleurs devrait être complétée par des prescriptions concernant l’utilisation du chrome(VI) sur le lieu de travail. Il convient en outre de renforcer les efforts déployés pour trouver des substances ou des procédés de substitution. L’USS et l’Unia estiment aussi nécessaire d’inclure dans les