Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation sur l’ODO

5 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’ODO

5.1 Contexte

En 2017, deux associations ont soumis une demande d’octroi du droit de recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), de l’art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et de l’art. 28 de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91). Il s’agissait de l’association Dark-Sky Switzerland (DSS) et de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE).

L’octroi du droit de recours des organisations présuppose que les conditions suivantes soient remplies :

- l’organisation poursuit un but non lucratif ;

- l’organisation se voue à la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage ou à la conservation des monuments historiques ;

- l’organisation est active au niveau national ;

- l’organisation remplit ces conditions de manière ininterrompue depuis au moins dix ans.

Si une organisation satisfait à ces conditions, le droit de recours doit lui être octroyé, ce qui implique une modification de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076). Une fois désignée dans l’ODO comme ayant qualité pour recourir, une organisation peut, dans les domaines visés par ses statuts, faire appel des décisions susceptibles de recours au motif qu’elles seraient contraires à la législation environnementale.

5.2 Avis reçus

Au total, 36 avis, provenant de 21 cantons et de 15 organisations, ont été recueillis dans le cadre de cette consultation.

Sur les 36 participants, 10 se sont prononcés en faveur de l’introduction de l’association DSS dans l’annexe ODO, alors que 16 n’ont pas émis d’avis sur la question et que 8 la rejettent.

Pour ce qui est de l’ajout de la SSIGE à la liste, 11 participants l’approuvent, 12 ne se sont pas exprimés sur le sujet et 10 y sont opposés. Un participant formule des critiques quant à cette modification, mais ne la rejette pas explicitement.

Deux autres participants critiquent le projet de révision, mais ne s’expriment pas spécifiquement sur l’intégration de ces deux organisations dans l’ODO. Le projet de révision ne rencontre donc aucune opposition explicite.

5.3 Résultats de la procédure de consultation

5.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Le projet de révision est approuvé de manière explicite ou tacite par la majorité des participants à la consultation. Certains participants formulent des critiques spécifiques concernant le projet ou plus générales concernant l’instrument du droit de recours des organisations, se gardant toutefois de rejeter le projet de manière explicite. Une majorité des participants qui rejettent le projet s’opposent à l’intégration d’organisations supplémentaires dans la liste des organisations ayant qualité pour recourir. Ils ne se prononcent à ce titre pas sur le respect ou non, par les deux organisations concernées, des conditions d’octroi du droit de recours.