Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres

InfraWatt voit d’un bon œil que l’on relève les émissions de CO2, mais préférerait par souci d’uniformité que l’on utilise pour ce faire le modèle de l’UE. La sgv-usam demande que l’on impose l’utilisation du modèle de l’UE pour le plan de suivi du CO2 afin d’éviter toute rupture inutile dans les processus de travail administratifs.

aerosuisse s’oppose à la modification de l’ordonnance, estimant qu’elle occasionnera énormément de travail aux entreprises du fait des rapports à remettre chaque année et des plans de suivi à tenir à jour en permanence, mais qu’elle n’apportera que peu à l’environnement. Cet avis est partagé par le CP.

4.3.2.2 Adaptation du champ d’application (abrogation de l’art. 3, al. 1, let. c et d)

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne prennent expressément acte du fait qu’en vertu du principe de territorialité prévu par la directive SEQE-UE, il n’est plus nécessaire de relever les données relatives aux tonnes-kilomètres des vols au départ de Bâle-Mulhouse. Le canton de Zoug est favorable à l’adaptation du champ d’application de l’ordonnance, estimant qu’elle est indispensable pour permettre des délimitations claires entre les deux SEQE en ce qui concerne les vols au départ de Bâle-Mulhouse.

La hkbb voit d’un bon œil le fait que les vols au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ne relèvent plus du champ d’application de l’ordonnance, puisque l’aéroport en question se trouve en territoire français.

Le PS et le « groupe environnemental » s’opposent à cette adaptation pour des raisons de politique climatique. Selon eux, puisque les vols en question relèvent du droit suisse, les exploitants d’aéronefs qui les proposent doivent être soumis aux mêmes obligations que pour les vols au départ de Genève ou de Zurich. De leur point de vue, cette règle devrait d’autant plus s’appliquer que les vols au départ de Bâle-Mulhouse sont souvent des vols bon marché, sur lesquels les instruments de politique climatique ont un effet important. Ils demandent donc que les vols au départ de Bâle-Mulhouse qui relèvent du droit suisse restent soumis à l’obligation de collecter des données dans le cadre du SEQE suisse. Le « groupe environnemental » souhaite en outre, par souci de transparence, que le champ d’application de l’ordonnance ne soit pas limité aux vols intra-européens soumis au SEQE, mais comprenne également les vols intercontinentaux au départ de la Suisse.

4.3.3 Autres propositions et remarques

Certains avis contiennent des remarques complémentaires sur différents points.

Le canton de Zurich estime que le SEQE de l’UE ne devrait être utilisé que comme solution transitoire et qu’il conviendra de le supprimer dès que le système CORSIA de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), un mécanisme de limitation des émissions de CO2 basé sur une mesure de marché, sera mis en œuvre.

Le canton du Tessin regrette que le rapport explicatif ne fasse aucune référence au rapport sur la politique aéronautique et estime qu’il est nécessaire de vérifier si les objectifs visés par la modification de l’ordonnance sont conformes à ceux de la politique aéronautique. Il juge par ailleurs indispensable de coordonner la mise en œuvre du SEQE et de CORSIA afin d’éviter de faire du travail à double.

Pour le PS, il faut agir de manière globale pour contrer la hausse inquiétante des émissions de CO2 produites par les transports aériens. Le trafic aérien international, qui compte pour un cinquième des impacts climatiques, est le plus grand secteur économique à ne pas avoir mis en œuvre de mesures de politique climatique. S’il faut saluer les efforts déployés au plan mondial en vue d’amener les transports aériens à prendre leurs responsabilités, il n’en demeure pas moins que les choses vont beaucoup trop lentement. Toujours de l’avis du PS, la Suisse doit aller de l’avant. À cet effet, diverses mesures sont possibles, en plus de l’intégration de l’aviation suisse dans le SEQE : les normes d’efficacité applicables aux aéronefs doivent être progressivement durcies et il faut instaurer un système de taxe sur les billets d’avions tenant compte du principe du pollueur-payeur. L’aviation doit assumer elle-