Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres

4.3 Résultats de la procédure de consultation

4.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La grande majorité des participants (30 sur 44, soit 19 cantons, un parti politique, 4 associations faîtières ou économiques et 6 participants appartenant à la catégorie des autres milieux intéressés) approuve les modifications proposées. Un parti politique et 7 participants faisant partie des autres milieux intéressés les approuvent en partie. Un parti politique et 3 participants des autres milieux intéressés s’y opposent. Un canton et une association formulent des remarques sans pour autant se prononcer explicitement pour ou contre le projet.

Les dispositions relatives au plan de suivi du CO2 bénéficient d’un soutien presque unanime. Pas moins de 38 participants sont favorables à ce que tous les exploitants d’aéronefs couverts par le SEQE suisse soient soumis à l’obligation de disposer d’un plan de suivi du CO2 décrivant la méthode qu’ils utilisent pour relever les émissions de CO2. Il s’agit de 19 cantons (ZH, BE, LU, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, VD, VS, NE, GE), 2 partis politiques (PLR, PS), 4 associations (ACS, UVS, OIC, USS) et 13 participants appartenant à la catégorie des autres milieux intéressés (Swissmem, ECO SWISS, hkbb, InfraWatt, Unia, Ligue contre le cancer, PUSCH, WWF, CESAR, SES, ATE, VCS Basel, svu|asep). Quatre participants (UDC, IATA, aerosuisse, CP) sont totalement opposés aux modifications présentées.

L’adaptation du champ d’application fait l’objet de plusieurs avis négatifs. En plus des quatre participants totalement opposés à la modification de l’ordonnance, un parti politique (PS) et 7 participants appartenant la catégorie des autres milieux intéressés s’opposent à ce que l’on sorte du champ d’application de l’ordonnance les vols relevant du droit suisse qui sont effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Ces 7 participants (PUSCH, WWF, CESAR, SES, ATE, VCS Basel, svu|asep) ayant rédigé des avis pratiquement identiques, ils sont désignés ci-après par le terme de « groupe environnemental ». Ce groupe salue la transparence et l’uniformité des règles relatives au plan de suivi du CO2, mais s’oppose, pour des raisons de politique climatique, à l’adaptation du champ d’application de l’ordonnance.

4.3.2 Appréciation détaillée du projet

4.3.2.1 Établissement d’un plan de suivi du CO2 (art. 1, al. 1, let. b, art. 9a et annexe 4)

18 cantons (BE, LU, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, VD, VS, NE, GE) et 4 associations (ACS, UVS, OIC, USS) approuvent les dispositions proposées pour l’établissement du plan de suivi du CO2. Le canton de Zurich y est favorable sur le principe, mais craint que l’utilisation d’un modèle fourni par l’OFEV ne crée une charge administrative supplémentaire. Il propose donc de reprendre le modèle mis à disposition par la Commission européenne.

Aux yeux du PLR, cette modification de l’ordonnance constitue la suite logique de la règlementation déjà entrée en vigueur dans la perspective du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Toutefois, pour éviter que les entreprises suisses de transport aérien se retrouvent dans une position désavantageuse par rapport à leurs concurrentes européennes, le suivi des émissions de CO2 ne doit en aucun cas être soumis à des exigences plus élevées ou autres que celles s’appliquant dans l’UE. Le PLR s’oppose par ailleurs à toute augmentation de la charge administrative des entreprises suisses par rapport à celles de l’UE.

Le PS et le « groupe environnemental » se déclarent expressément favorables à ce que les exploitants d’aéronefs soient soumis à l’obligation d’indiquer en toute transparence à la Confédération la méthode qu’ils utilisent pour relever les émissions de CO2 générées par leurs vols au départ de la Suisse. Ils estiment que sans ces exigences de transparence, il existerait pour les exploitants d’aéronefs des incitations erronées à surestimer leurs émissions de CO2 afin d’obtenir des droits d’émission supplémentaires. Pour le PS et le « groupe environnemental », il est essentiel que les données du plan de suivi soient collectées de manière exacte, exhaustive et transparente, et que l’on veille au respect des exigences fixées.