Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

installations de commutation déjà installées qui contiennent de l’hexafluorure de soufre (ch. 10).

Dispositions concernant l’amiante (annexe 1.6)

Treize cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, TG, TI, VS, ZH), Chemsuisse et l’ACCS se réjouissent de la possibilité donnée aux autorités fédérales d’accorder – à la demande du bénéficiaire et dans les conditions décrites – des autorisations exceptionnelles de mettre sur le marché des objets contenant de l’amiante pour des travaux ponctuels de réparation (ch. 3, al. 1, let. c). Dans la pratique, ces objets consistent le plus souvent en pierres naturelles. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures se montre plus critique. Il estime en effet que le critère retenu – à savoir l’impossibilité d’utiliser du matériel sans amiante, motivée par des considérations d’ordre visuel – n’est pas suffisamment solide. En outre, il estime que les exceptions accordées devraient se limiter aux pierres naturelles. Selon le canton de Vaud, il n’est pas acceptable qu’une telle exception soit prise en considération pour des raisons visuelles. Pour ce qui est de l’étiquetage (ch. 4, al. 4), les indications concernant les dangers pour l’homme et l’environnement liés à l’emploi de préparations et d’objets qui contiennent de l’amiante devraient figurer sur l’emballage, de même que la description des mesures de protection requise, parce que ces informations ne peuvent pas être transmises sous une autre forme équivalente. Le canton de Genève fait quant à lui remarquer que les cantons devraient être informés lorsqu’un bénéficiaire actif sur leur territoire se voit délivrer une dérogation par les autorités fédérales. Le canton estime que cela s’applique également à d’autres autorisations exceptionnelles accordées en vertu des annexes de l’ORRChim. De l’avis de neuf cantons (AG, BE, GR, LU, NE, SO, TG, TI, VS), de Chemsuisse et de l’ACCS, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) devrait identifier les préparations et objets employés (autrement dit, utilisés) et tenir à jour une liste des « emplois » mise à la disposition des services cantonaux d’exécution (ch. 6, al. 1).

Le PS, l’Union syndicale suisse (USS) et l’Unia refusent l’autorisation exceptionnelle prévue pour l’emploi de roches et de pierres artificielles qui contiennent naturellement de l’amiante dans des travaux de réparation et de restauration menés sur des ouvrages existants et des monuments. Selon le PS, les risques pour la santé liés à l’emploi d’amiante justifient le maintien d’une interdiction ne faisant l’objet d’aucune exception. Pour l’Institut universitaire romand de santé au travail (IST), la révision des dispositions concernant l’amiante constitue un pas en arrière pour la protection de l’environnement, de la santé des travailleurs (en Suisse et à l’étranger) et même de la population. L’octroi d’autorisations exceptionnelles pour la mise sur le marché d’objets contenant de l’amiante sur la base de motifs d’ordre visuel ne peut pas être géré de manière objective selon l’IST, puisqu’il s’agit d’un critère qualitatif dont l’appréciation varie fortement d’une personne à l’autre. Selon l’institut, le projet ouvre la porte à de nombreuses demandes de dérogation infondées et motivées par des questions financières, d’économie de temps ou simplement de complaisance. La Ligue suisse contre le cancer s’exprime elle aussi de manière critique sur la nouvelle réglementation prévue. Selon elle, il faut définir plus clairement les conditions d’octroi des autorisations exceptionnelles et intensifier les efforts visant à trouver des matériaux de substitution. Le Forum Amiante Suisse et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) soutiennent les dispositions proposées, parce qu’elles constituent une solution pragmatique. Tant que les mesures de protection définies dans les publications correspondantes de la Suva sont appliquées, la sécurité au travail est garantie. Enfin, l’association Naturstein-Verband salue l’adaptation et souhaite être impliquée dans les travaux de mise en œuvre, alors que l’organisation Hauseingentümerverband Schweiz (HEV) approuve l’assouplissement partiel de l’interdiction de l’amiante.

Dispositions concernant l’octylphénol, le nonylphénol et leurs éthoxylates (annexe 1.8)

Le PS approuve la limitation de la teneur en éthoxylates de nonylphénol des textiles susceptibles d’être nettoyés à l’eau, parce que celle-ci permet de réduire la pollution des eaux par un groupe de substances qui perturbent le système endocrinien des poissons.