Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

Suisse en même temps que dans l’UE, afin d’éviter que les produits qui ne peuvent plus être vendus dans l’UE ne soient écoulés en Suisse. Chemsuisse, 19 cantons et l’ACCS saluent par ailleurs les mesures fondées sur le droit international et destinées à protéger la couche d’ozone et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les partis politiques, les chambres du commerce et les associations économiques, le Parti socialiste suisse (PS) approuve les adaptations qui accroissent la protection de l’homme et de l’environnement, et exige que leur mise en œuvre soit à la fois rapide et cohérente. Le Parti libéral-radical (PLR), l’Union démocratique du centre (UDC) et la Chambre de commerce des deux Bâle sont également favorables à l’introduction de nouveaux standards fondés sur la mise en œuvre de traités internationaux, ainsi qu’à la reprise du droit des produits chimiques de l’UE. Afin d’éviter les entraves au commerce, l’UDC souhaite en outre qu’on renonce à apporter des particularités suisses à la législation, par exemple pour les produits biocides. Swissmem soutient l’introduction de nouveaux standards liés à la mise en œuvre d’accords internationaux ainsi que la reprise du droit européen des produits chimiques. L’Union des villes suisses (UVS) soutient pour sa part la révision et ne demande aucune modification. La Société suisse des pharmaciens approuve les changements apportés à l’ORRChim, mais rejette la solution consistant à inclure des renvois au droit de l’UE dans les prescriptions suisses.

Comme les dispositions proposées pour les produits chimiques concernent une multitude d’emplois et qu’elles se justifient à la fois par des considérations environnementales et des questions de protection des consommateurs et des travailleurs, de nombreux participants à la consultation se prononcent sur des dispositions spécifiques et formulent des demandes de modification portant spécialement sur celles-ci.

3.3.2 Appréciation détaillée du projet

Bon nombre de commentaires, de demandes de modification et de remarques concernent les dispositions prévues dans les diverses annexes de l’ORRChim. D’autres portent sur les exigences liées aux langues utilisées pour l’étiquetage, que ce soit dans les annexes de l’ORRChim ou dans les ordonnances sur les produits chimiques, sur les produits biocides ou sur les produits phytosanitaires (modification d’autres actes).

Dispositions concernant le décabromodiphényléther (annexe 1.1)

Le PS se réjouit explicitement des restrictions proposées pour le décaBDE. Il critique toutefois les délais de transition, qu’il trouve très longs, en particulier pour les aéronefs civils et militaires, et demande de les raccourcir fortement.

Dispositions concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4)

Le PS approuve le régime d’autorisation pour l’importation d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés.

Dispositions concernant les « substances stables dans l’air » (annexe 1.5)

Les académies suisses des sciences (ci-après « les académies ») approuvent expressément les adaptations concernant les substances qui persistent dans l’atmosphère. La Migros soutient les modifications proposées. Dans le domaine des fluides frigorigènes, elle affirme s’engager de manière ambitieuse en faveur de l’emploi de substances « naturelles » et prévoit d’abandonner les hydrofluorocarbures dans ses filiales, ses centres d’exploitation et ses entreprises industrielles. Le PS approuve les modifications apportées pour les substances influençant le climat, car ces adaptations améliorent la protection de l’homme et de l’environnement ; il espère une mise en œuvre cohérente et aussi rapide que possible.

Pour ce qui est de l’exception à l’interdiction de fabriquer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), les académies suggèrent d’examiner l’opportunité de parler de « réutilisation (ou retraitement) de HFC » plutôt que de « fabrication de HFC régénérés » (ch. 3.1) pour une meilleure compréhension. Selon Scienceindustries et Swissmem, les dispositions transitoires concernant l’étiquetage spécial devraient être formulées de manière à ce que l’on comprenne clairement qu’il n’est pas nécessaire d’étiqueter à nouveau les