Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

dispositions une obligation faite aux entreprises concernées d’assurer la protection des travailleurs en Suisse avec les mêmes mesures que celles définies dans les conditions d’autorisation correspondantes de l’UE. La décision d’autorisation européenne peut en effet prescrire une procédure de surveillance contraignante pour l’emploi de chrome(VI) ou mentionner l’obligation de mettre en œuvre dans l’exploitation des mesures de protection exigeantes et onéreuses pour les procédés et utilisations concernés, par exemple des systèmes fermés ou des équipements d’aspiration des gaz. La réglementation retenue ne devrait en outre demeurer que jusqu’à ce qu’on dispose de solutions permettant de remplacer le chrome(VI) dans les procédés. L’USS et l’Unia demandent en outre que l’obligation de communiquer faite aux entreprises qui utilisent du chrome(VI) les contraigne également à établir une liste des mesures qu’elles ont prises pour mettre en œuvre la protection des employés. Par ailleurs, les communications au sens du ch. 1^ter.3 devraient aussi être accessibles aux partenaires sociaux à la demande de ceux-ci. Le ch. 1^ter.4 devrait en outre contraindre le Seco à établir des instructions pour les autorités d’exécution en impliquant les partenaires sociaux. Les organisations syndicales demandent aussi que le Seco doive impérativement exiger les procès-verbaux des analyses du poste de travail et des mesures de contrôle, et les rendre accessibles aux partenaires sociaux qui en font la demande. Pour le PS, les associations industrielles ont l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour protéger la santé des personnes exposées. Il convient de réduire l’exposition au chrome(VI) à un minimum absolu. Les cantons et le Seco doivent remplir leur devoir de diligence et de surveillance de manière étendue et permanente ; ils doivent prendre des mesures s’il s’avère que les associations industrielles n’accordent pas assez d’attention à la protection des employés. Le PS souhaite aussi que l’on recherche des solutions de substitution ne nuisant pas à la santé.

Dispositions concernant les équipements électriques et électroniques (annexe 2.18)

Swissmem approuve explicitement que les dispositions sur les équipements électriques et électroniques soient adaptées à la directive RoHS de l’UE. Cette modification évite des incertitudes et des entraves au commerce.

Nombre de langues de l’étiquetage

Chemsuisse, l’ACCS et 17 cantons (AG, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, OW, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZH) se sont exprimés sur l’adaptation des exigences linguistiques définies dans quatre ordonnances (ORRChim, ordonnance sur les produits chimiques [OChim], ordonnance sur les produits biocides, ordonnance sur les produits phytosanitaires) pour l’étiquetage des produits. La plupart d’entre eux saluent les efforts déployés pour harmoniser les dispositions sur les exigences linguistiques dans la législation sur les produits chimiques ainsi que dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Certains participants mentionnent toutefois que bien des acteurs impliqués ne s’attendaient pas à devoir discuter d’une telle harmonisation lors d’une consultation portant sur un paquet d’ordonnances « environnementales ». Seize cantons (AG, BE, BL, GL, GR, LU, NE, OW, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZH), Chemsuisse ainsi que l’ACCS rejettent l’adaptation sous la forme proposée. Nombre d’entre eux font remarquer que les services d’exécution tolèrent la pratique consistant à indiquer les dangers sur l’emballage d’un produit non pas en deux langues officielles, comme le demande le droit des produits chimiques, mais en une seule langue, conformément à la LETC, dans la mesure où la solution retenue correspond à une langue officielle de l’endroit où l’article est remis à l’utilisateur. Avec le changement prévu, cette dernière condition disparaîtrait. Quinze cantons (AG, BE, BL, GL, GR, LU, NE, OW, SO, SZ, TG, UR, VS, VD, ZH), Chemsuisse et l’ACCS demandent que la modification prévue soit abandonnée. Une version révisée devrait être soumise à la discussion lors d’une prochaine consultation portant sur un texte législatif du domaine des produits chimiques, selon onze cantons (BE, GL, GR, LU, NE, OW, SO, TG, UR, VS, ZH), Chemsuisse et l’ACCS, de préférence à l’occasion d’une modification de l’OChim. Par ailleurs, dix cantons (AG, BE, BL, GR, LU, NE, SO, TG, TI, VS), Chemsuisse et l’ACCS indiquent qu’il convient, de manière analogue, de revoir les dispositions sur l’étiquetage des engrais dans l’ordonnance correspondante (ordonnance sur les engrais).