Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

les mélangeurs externes (en précisant le temps nécessaire pour le faire et les coûts que cela induirait). Ce n’est qu’une fois l’enquête achevée qu’une décision pourrait être prise sur une interdiction générale définitive.

Afin d’éviter toute entrave au commerce, le canton de Zoug et Swissmem estiment que le projet de disposition sur les fluoroalkylsilanols et leurs dérivés (ch. 4) devrait, si nécessaire, être adapté au texte de l’UE, qui n’a pas encore été adopté définitivement. Le PS approuve pour sa part le projet de prescriptions concernant ces substances. Il précise que la mise en œuvre devrait être combinée avec des mesures d’information et de sensibilisation des utilisateurs, afin d’exclure autant que possible tout risque pour la santé.

Dispositions concernant les phtalates (annexe 1.18)

Afin d’éviter toute entrave au commerce, le canton de ZG et Swissmem estiment que le projet de disposition sur les phtalates devrait, si nécessaire, être adapté au texte de l’UE, qui n’a pas encore été adopté définitivement. Le PS plébiscite l’introduction d’une nouvelle annexe 1.18 sur les phtalates, ainsi que des mesures qui lui sont liées, mais critique les longs délais de transitions prévus, qu’il estime nécessaire de raccourcir fortement.

Dispositions concernant les siloxanes cycliques (annexe 2.2)

L’Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW) fait remarquer qu’il faut corriger le n^oCAS du D5 (« 542-02-6 » et non « 542-02-9 »). Le PS soutient explicitement les nouvelles dispositions sur le D4 et le D5 motivées par des questions de protection des eaux.

Dispositions concernant le méthanol (annexe 2.3)

Le canton de Genève se demande si le droit des produits chimiques constitue le bon endroit pour réglementer des produits qui, tels les liquides pour lave-glace contenant du méthanol, sont ingérés de manière abusive par des personnes alcooliques. La SKW se demande quant à elle pourquoi la proposition suisse va plus loin que ce qui est prévu dans l’UE, où l’interdiction de remettre le produit ne concerne que le grand public. L’association précise par ailleurs que la nouvelle disposition n’a pas de conséquences pour ses membres. Le PS salue expressément cette mesure préventive de protection de la santé.

Dispositions concernant le bois traité à l’huile de goudron (annexe 2.4)

Selon l’ACCS, Chemsuisse et quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, TI, UR, VS, ZH), il existe d’autres solutions que le bois contenant de l’huile de goudron pour les ouvrages de stabilisation des pentes et les ouvrages paravalanches, pour les parois antibruit, pour les ouvrages de consolidation des chemins et des routes, pour les socles de pylônes électriques et pour d’autres installations similaires. Ces participants approuvent donc la suppression de l’exception. Selon le canton de Fribourg, toutefois, il sera peu aisé de vérifier le respect des dispositions transitoires dans le cadre de l’exécution, car celles-ci sont difficilement compréhensibles.

La suppression de l’exception obtient également l’approbation de la Ligue suisse contre le cancer et du PS. Selon ces derniers, il convient de trouver aussi le plus rapidement possible une solution de substitution pour les installations ferroviaires. L’USS et l’Unia sont également de cet avis, et estiment que les partenaires sociaux devront être impliqués dans ce contexte.

Dispositions concernant les produits de lutte contre les algues et les mousses (annexe 2.5)

Au total, 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), Chemsuisse, l’ACCS, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), l’Union suisse des paysans et le PS approuvent l’interdiction d’utiliser des produits biocides contre les algues et les mousses sur les surfaces imperméabilisées. Cette modification permet d’éviter que l’on contourne l’interdiction en vigueur depuis longtemps pour les produits phytosanitaires en recourant à des produits équivalents qui sont considérés comme des produits biocides sur le plan juridique. Le canton de Saint-Gall demande de compléter la