Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

3 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de l’ORRChim

3.1 Contexte

En raison de l’évolution rapide du droit des produits chimiques dans l’Union européenne (UE), et notamment de la mise à jour régulière de l’annexe XVII du règlement REACH, l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) doit sans cesse être adaptée. La Suisse est aussi tenue de mettre en œuvre, dans cette ordonnance, de nouvelles prescriptions pour les polluants organiques persistants, les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz à effet de serre en tant que Partie à divers traités internationaux tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03), la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (RS 0.814.02) et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RS 0.814.021), sans oublier l’Amendement de Kigali, qui étend ce protocole à la réduction des hydrofluorocarbures partiellement halogénés.

Le projet de modification de l’ORRChim prévoit de nouvelles interdictions et restrictions – qui sont soit très larges soit très spécifiques – pour dix substances ou groupes de substances, par analogie avec les changements apportés au droit de l’UE.

Depuis 2003, l’ORRChim contient des prescriptions concernant les substances stables dans l’air. Ces dispositions ont déjà été modifiées à de nombreuses reprises. Le développement économique de la Suisse suscite une demande soutenue en substances de ce type, ainsi qu’en appareils et installations qui fonctionnent grâce à celles-ci. Il reste donc nécessaire de légiférer afin d’en réduire tant la consommation que les émissions.

Indépendamment du droit international, des adaptations s’avèrent nécessaires en ce qui concerne les dispositions sur l’amiante et sur le bois contenant de l’huile de goudron. Il s’agit également de réglementer les produits biocides utilisés sur des surfaces imperméabilisées pour remplacer des produits phytosanitaires interdits. Comme il n’existe pas encore de substance ou de procédé de substitution pour les composés du chrome(VI) utilisés dans le chromage de pièces de métal ou de matières plastiques par galvanisation, une exception à l’interdiction générale d’employer cette substance cancérogène est accordée pour le recours aux composés du chrome(VI) dans des procédés à l’issue desquels le chrome présent dans les produits finis ne l’est pas sous forme hexavalente. Les associations industrielles concernées ont été informées bien à l’avance du fait que cette exception serait complétée d’une réglementation visant à limiter l’exposition au chrome(VI) sur le lieu de travail, afin de réduire les risques pour la santé des personnes exposées dans les entreprises affectées. Cette exception pourra être abrogée dès que l’on disposera de substituts du chrome hexavalent.

3.2 Avis reçus

Le projet de modification de l’ORRChim a fait l’objet de 76 prises de position. Les 26 cantons, 4 organisations cantonales, 3 partis politiques, 3 associations faîtières des communes et des villes ainsi que 40 autres participants à la consultation ont donné leur avis sur l’ensemble du projet ou sur des dispositions spécifiques les concernant.

3.3 Résultats de la procédure de consultation

3.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La consultation a montré que le projet bénéficiait sur le fond d’un important soutien : 21 cantons, les Services cantonaux des produits chimiques (Chemsuisse) et l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) approuvent explicitement l’adaptation prévue des prescriptions au droit des produits chimiques de l’UE. Au total, 17 cantons, les Chemsuisse et l’ACCS souhaitent que, dans la mesure du possible, ces modifications entrent en vigueur en