Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation sur l’ODO

5.3.2 Appréciation détaillée du projet

5.3.2.1 Annexe, ch. 17 du tableau

L’intégration dans la liste des organisations habilitées à recourir de l’association DSS est plébiscitée par plusieurs cantons (BE, BS, JU, TI, VD). Le canton de Vaud souligne le fait que cette association poursuit un but non lucratif et se voue, entre autres, à la protection de la nature, du paysage et de l’environnement, avec une préoccupation particulière pour l’influence délétère de l’éclairage nocturne sur la biodiversité.

Le Parti socialiste suisse (PS), de même que l’association InfraWatt, l’Union des villes suisses (UVS), l’Unia et l’Organisation Infrastructures communales (OIC) sont également favorables à cette modification.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures rejette pour sa part cette révision, mais ne fournit aucune justification à ce propos. Le canton du Valais estime qu’il existe déjà beaucoup d’organisations ayant qualité pour recourir dans les domaines de la protection de l’environnement. Il émet donc des réserves quant à l’élargissement de la liste des organisations habilitées à recourir et, partant, rejette le projet. L’Union démocratique du centre (UDC), le Parti libéral-radical (PLR), le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’association AG Berggebiet et l’Union suisse des arts et métiers (Usam) ne sont pas non plus favorables à un élargissement de la liste des organisations ayant qualité pour recourir.

L’association ECO SWISS est de l’avis que les organisations devraient justifier d’une certaine taille et d’une certaine importance pour pouvoir être intégrées dans la liste. Selon elle, l’association DSS est trop petite pour se voir octroyer le droit de recours. L’organisme est donc opposé à l’intégration de cette association dans la liste.

Le canton d’Obwald se montre très critique envers ce projet, mais ne le rejette toutefois pas de manière explicite. D’après lui, les recours et les oppositions entraînent souvent des retards dans les projets de construction et, par là même, des coûts supplémentaires.

Pour la Chambre de commerce des deux Bâle (hkbb), le projet soulève la question d’un durcissement des critères relatifs à l’intégration dans la liste des organisations habilitées à recourir. L’organisme estime en effet que tous les projets ne revêtent pas la même importance pour toutes les organisations. S’il ne rejette pas explicitement le projet de révision de l’ODO, il juge nécessaire que la Confédération précise les critères que doit remplir une organisation pour pouvoir recourir contre un projet spécifique.

Les cantons de Lucerne, de Zoug, de Nidwald, de Saint-Gall, de Thurgovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie, de Schaffhouse, de Bâle-Campagne, de Soleure, de Genève, de Neuchâtel et de Fribourg, l’Union syndicale suisse (USS), l’association HEV et l’Usam ne formulent pas de remarques spécifiques sur le projet.

5.3.2.2 Annexe, ch. 19 du tableau

Les cantons de Berne, de Bâle-Ville, du Jura, de Neuchâtel et du Tessin plébiscitent l’intégration de la SSIGE dans la liste des organisations habilitées à recourir. Le PS, l’UVS, l’Unia et l’OIC sont également favorables à la modification proposée. Selon l’association ECO SWISS, la taille et l’importance de la SSIGE justifient son intégration dans la liste. En effet, l’approvisionnement en eau potable et en énergie (gaz naturel et biogaz) est vital et la protection des eaux est une préoccupation environnementale de premier ordre. Par conséquent, l’association approuve l’introduction de la SSIGE à l’annexe ODO.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Vaud et du Valais rejettent par contre cette révision. Le canton de Vaud argue que la SSIGE poursuit des intérêts économiques dans le domaine de l’énergie, ce qui n’est pas compatible avec les conditions fixées à l’art. 55 LPE. Le canton du Valais justifie son rejet par le fait qu’il existe déjà un grand nombre d’organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement. Le canton d’Argovie estime que si l’organisation devait être intégrée dans la