Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la ocnsultation de l’ORRChim

Cinq cantons (BE, LU, NE, TG, VS), Chemsuisse et l’ACCS font aussi remarquer que dans le cas des produits biocides, on éliminerait une réglementation spéciale qui n’était guère controversée. Enfin, trois cantons (GR, SO, TG) suggèrent d’examiner si les dispositions particulières concernant l’étiquetage dans les nombreuses annexes de l’ORRChim pourraient être transférées vers la partie générale, puisque les exigences linguistiques, tout au moins, sont identiques.

Scienceindustries et Swissmem approuvent l’adaptation des exigences linguistiques du droit des produits chimiques. L’USPF estime pour sa part qu’il n’est pas nécessaire de modifier ces exigences. L’Usam rejette ces adaptations. Une version révisée devrait être soumise à la discussion dans un « contexte approprié ». Pour l’USS et l’Unia, les informations figurant dans l’étiquetage spécial devraient continuer à être rédigées dans au moins deux langues officielles dans le cas de l’amiante (annexe 1.6) et des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (annexe 1.10).

3.3.3 Autres propositions et remarques

Les propositions non liées au projet qui ont été formulées concernent 6 des 35 annexes de l’ORRChim. Elles proviennent de deux associations économiques, d’une entreprise et de cinq cantons.

Dispositions concernant l’octylphénol, le nonylphénol et leurs éthoxylates (annexe 1.8)

Scienceindustries approuve la limitation proposée de la teneur en éthoxylates de nonlyphénol dans les textiles susceptibles d’être nettoyés à l’eau. L’association demande toutefois des exceptions supplémentaires aux interdictions existantes pour les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol (APEO) dans le cas des produits médicaux ainsi que pour la recherche et le développement, lorsque l’emploi des APEO se fait dans un système fermé surveillé dans lequel ils sont recyclés ou incinérés ou qu’il n’entraîne aucun apport dans les eaux usées.

Dispositions concernant les substances visées à l’annexe XIV du règlement REACH (annexe 1.17)

Selon Scienceindustries, l’industrie chimique et pharmaceutique est d’avis que l’utilisation responsable des produits chimiques doit rester garantie de manière à assurer la protection des employés, du public et de l’environnement. À cette fin, il est nécessaire de recourir à une « approche du risque », qui prend en considération à la fois les chances et les risques liés à l’emploi d’une substance. Or cette exigence n’est pas remplie lorsqu’on mise uniquement sur l’abandon d’une substance en se fondant sur ses propriétés caractéristiques. Selon Scienceindustries, il conviendrait d’introduire à l’annexe 1.17 une exception générale qui s’appliquerait à l’emploi industriel de substances auxiliaires dans des systèmes fermés, dans la mesure où la substance concernée est détruite par la suite (incinérée, p. ex.). Une telle disposition éviterait que des procédés de production soient délocalisés vers des sites où l’on se soucie moins de la protection des travailleurs et de l’environnement.

Dispositions concernant les produits phytosanitaires (annexe 2.5)

Selon une demande du canton de Schwyz, l’ORRChim devrait être modifiée de manière à ce que des produits phytosanitaires – ou plus concrètement des herbicides – puissent être utilisés pour combattre des plantes néophytes envahissantes très tenaces, comme les renouées asiatiques, à l’aide de méthodes d’application définies (p. ex. injection dans la tige), dans des secteurs situés près des eaux et en forêt.

Dispositions concernant les engrais (annexe 2.6)

Selon l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton et la coopérative KIWE-Ca, la valeur limite de 30 grammes de nickel par tonne d’engrais inscrite au ch. 2.2.1 pour les engrais de recyclage devrait être relevée à 50 grammes par tonne. Les boues provenant du lavage du gravier, qui contiennent en moyenne 35 grammes de nickel par tonne, pourraient ainsi être valorisées comme engrais. La valeur indicative fixée dans l’ordonnance sur les