Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres

même au moins une partie des coûts sanitaires et environnementaux découlant des émissions qu’elle génère.

Le PLR précise qu’il ne soutient l’intégration de l’aviation dans le SEQE que si elle ne provoque ni double comptage, ni double charge de travail en lien avec la mise en œuvre de CORSIA. Il estime en outre qu’il faut reporter le couplage des SEQE jusqu’à ce que l’UE ait achevé la révision, déjà initiée, de son SEQE en vue d’en assurer la coordination avec CORSIA. En conséquence, la modification de l’ordonnance ne doit selon lui être mise en œuvre que si le couplage respecte cette condition.

L’UDC demande que les dispositions de cette ordonnance à durée déterminée soient reprises dans la loi sur le CO2 actuellement en révision. Étant donné toutefois que les délibérations parlementaires relatives à cette loi viennent seulement de commencer et qu’un accord avec l’UE est de plus en plus incertain en raison d’importantes divergences relatives à d’autres questions politiques, l’UDC estime qu’il serait préférable de suspendre l’adaptation de l’ordonnance.

Le « groupe environnemental » prie le Conseil fédéral et l’administration de reconsidérer la réserve, exprimée dans le rapport explicatif, selon laquelle on ne procéderait pas à l’adaptation de l’ordonnance en cas de non-entrée en vigueur de l’accord sur le couplage des SEQE. En effet, le SEQE n’est pas le seul système à nécessiter des informations fiables sur les émissions réelles de CO2 des différents aéronefs ; d’autres mesures de politique climatique se rapportant au secteur des transports aériens, telles que les objectifs d’émissions de flotte et les taxes d’atterrissage fondées sur les rejets de CO2, en ont aussi besoin.

Swissmem et ECO SWISS appellent de leurs vœux un couplage rapide des SEQE afin de créer, pour les entreprises suisses, les mêmes conditions de concurrence que celles dont bénéficient les entreprises européennes.

InfraWatt recommande à l’OFEV d’élaborer un instrument indiquant, sur la base de l’analyse des données collectées, les mesures librement consenties qui peuvent être mises en œuvre en vue de réduire les émissions de CO2 liées aux distances parcourues par les aéronefs.

L’ACS ne formule aucune remarque sur le fond, mais demande, s’agissant de la forme, que les impacts sur les communes soient eux aussi traités dans le rapport explicatif.

L’IATA se déclare très préoccupée par l’intégration des transports aériens dans le SEQE suisse. Elle craint que cette mesure ne mette à mal les efforts déployés en faveur de CORSIA et les progrès réalisés en la matière. Elle estime que le couplage des SEQE enfreint les engagements internationaux de la Suisse et que CORSIA doit rester le seul mécanisme basé sur une mesure de marché. De son point de vue, il est inutile et disproportionné de mettre en œuvre en parallèle le SEQE et CORSIA, puisque CORSIA permet à lui seul d’atteindre les objectifs visés.

aerosuisse est convaincue que le système CORSIA est supérieur aussi bien au SEQE suisse qu’au SEQE de l’UE. Cet avis est partagé par le CP.

4.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

4.3.4.1 Avis des cantons

Aucun canton ne s’est exprimé à propos de la mise en œuvre.

4.3.4.2 Avis des autres participants

Aucun autre participant ne s’est exprimé à propos de la mise en œuvre.