Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OCBo

manquement considérable ou répété d’un opérateur aux points liés à l’inspection que les autorités auront déterminés.

Les tâches décrites ici ainsi que le processus de reconnaissance s’écartent parfois de la réglementation de l’UE. En Suisse, les services d’inspection doivent prouver le respect de la norme ISO/IEC 17020:2012 (norme suisse SN EN ISO/CEI 17020:2012 ou suivante), ce qui n’est pas le cas dans l’UE. Cette solution permet de garantir la crédibilité des services d’inspection grâce à un système d’accréditation basé sur des processus bien rodés et à une surveillance permanente par le Service d’accréditation suisse (SAS). Elle s’appuie sur des instruments existants et bénéficie d’une grande crédibilité, ce qui facilite sa mise en œuvre en Suisse.

Contrairement à ce qui se fait dans l’UE, les services d’inspection ne développent pas leurs propres systèmes de diligence qu’ils mettent à disposition des opérateurs, adaptent aux besoins de ces deniers et inspectent régulièrement. La raison principale est que cela créerait un important conflit d’intérêts et nuirait à l’impartialité et à la crédibilité exigées pour les activités d’inspection. Au terme d’une inspection, les services d’inspection peuvent tout au plus proposer des mesures d’amélioration du système de diligence, si l’opérateur le souhaite. Le résultat obtenu lors de la première inspection reste valable et ne peut être modifié par les mesures prises ultérieurement.

Pour garantir l’indépendance de l’évaluation de la conformité (réalisée sous la forme d’une inspection), la norme ISO 17020 exige que les compétences techniques des services d’inspection et les points à inspecter soient précisés dans un cahier des charges. Ce dernier doit encore être élaboré par l’OFEV.

Art. 11 Reconnaissance

1

Un service d’inspection peut demander à être reconnu s’il remplit les exigences suivantes:

a. il est doté de la personnalité juridique et a son siège social en Suisse;

b. il dispose des compétences requises et a la capacité d’exécuter ses tâches;

c. il veille à l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exécution de ses tâches;

d. il est accrédité par le service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17065, type C).

2

La reconnaissance se fait sur demande; celle-ci doit être accompagnée des documents figurant à l’annexe 2. La reconnaissance relève de la compétence de l’OFEV. Ce dernier établit un cahier des charges précisant les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ainsi que les éléments devant être contrôlés et consignés dans un rapport dans le cadre d’une inspection.

3

Si un service d’inspection ne remplit plus les exigences, l’OFEV fixe un délai pour remédier au manquement. Si le manquement demeure à l’échéance de ce délai, l’OFEV retire la reconnaissance et en informe le SAS.

4

Le SAS envoie à l’OFEV les rapports établis dans le cadre de l’accréditation et du maintien de l’accréditation du service d’inspection.

5

L’OFEV publie une liste des services d’inspection reconnus.

L’art. 11 s’appuie sur l’art. 35f, al. 2, let. c, LPE. Cette disposition se fonde sur l’art. 8, al. 2 à 8, RBUE. Dans l’UE, c’est la Commission qui est chargée de cette reconnaissance (art. 8, al. 3, RBUE), dont les détails sont régis par le règlement délégué (UE) n^o 363/2012. L’UE gère une liste des services d’inspection reconnus par la Commission. Elle est régulièrement mise à jour et disponible sur Internet¹³.