Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OCBo

controversée en raison des problèmes que représente sa production (déboisement de grandes surfaces de forêts tropicales). La présente ordonnance ne porte toutefois que sur la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois au sens des motions de même teneur Föhn et Flückiger et ne comprend aucune disposition d’exécution pour l’art. 35e, al. 3, LPE.

Les nouvelles dispositions de la LPE constituent la base légale permettant au Conseil fédéral de promulguer la présente ordonnance concernant la mise sur le marché et le commerce de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo, RS encore inconnu). La Suisse dispose ainsi d’une réglementation équivalente au RBUE, comme l’exigent les deux motions Föhn et Flückiger, qui permet de réduire les obstacles actuels au commerce avec l’UE. On retiendra toutefois qu’une égalité parfaite entre les personnes qui, en Suisse et en Europe, mettent pour la première fois sur le marché du bois ou des produits dérivés du bois (opérateurs) requiert une solution contractuelle (reconnaissance mutuelle). Un accord pourrait par exemple prendre la forme d’un nouveau chapitre dans l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Le Conseil fédéral décidera de l’opportunité d’engager des négociations en ce sens avec l’UE ultérieurement, en tenant compte du contexte politique européen. La mise en place en Suisse d’une réglementation équivalente au règlement de l’UE permettra d’ouvrir la voie à de futures discussions avec l’UE (FF 2019 1233). Par cette révision de la LPE, la Suisse soutient, en outre, les efforts internationaux visant à exclure le commerce de bois récolté illégalement, ce qui est conforme à l’Objectif 15 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (mise en place d’une gestion durable des forêts aux niveaux national et mondial).