Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OCBo

Ch. 2 : ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

Avec l’art. 35g, al. 2, LPE, le Parlement a introduit une nouvelle base pour l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021). Il est ainsi nécessaire de compléter le préambule de cette ordonnance et d’y ajouter cette référence légale, ainsi que la référence générale de l’art. 39, al. 1, LPE, selon lequel le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution. Le régime d’exécution et de peine doit continuer de se baser sur la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0).

Art. 7, al. 1, let a

¹ Le BFC effectue les contrôles:

a. par des sondages aux points de remise, ou

Dans l’art. 1, al. 1, et l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois, la notion générale de « remise » ne désigne pas uniquement, dans le contexte de la déclaration, la vente de bois et de produits dérivés. Il semblerait que de nouveaux modèles commerciaux, tels que la location de produits dérivés, soient en phase d’introduction. Afin de clairement établir que ces activités sont également soumises à l’obligation de déclaration, l’expression « points de vente » doit être remplacée par « points de remise ».