Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OCBo

− zone dans laquelle l’abattage a eu lieu, y compris le numéro de parcelle et le propriétaire de la forêt ;

− quantité exprimée en volume, poids ou nombre d’unités ;

− période à laquelle l’abattage a eu lieu ;

− nom et adresse de l’acheteur auquel le bois a été livré ;

− documentation concernant le permis de coupe ou autres justificatifs confirmant que le bois récolté est conforme à la législation applicable.

Le respect de ces exigences peut être prouvé, sans condition de forme, au moyen de documents tels que commandes, factures, bons de livraison ou de documents électroniques. En l’absence d’enquêtes ou de soupçons justifiés à l’encontre du propriétaire ou gestionnaire de forêt concerné, on peut supposer que la récolte est légale. L’implication d’un service d’inspection ne devrait pas être nécessaire. Dans le cas du bois récolté en forêt suisse, les procédures d’évaluation et d’atténuation du risque au sens des art. 6 et 7 ne sont généralement pas requises non plus, en raison de la législation éprouvée et de son exécution effective sur tout le territoire.

Si du bois provenant de forêts suisses est exporté, transformé, puis réimporté, sa remise sur le marché n’implique aucune démarche supplémentaire pour l’entreprise qui l’importe en Suisse. Dans cette configuration, il suffit d’être en mesure de démontrer qu’il s’agit du même bois.

Ce travail supplémentaire mineur se révèle acceptable si l’on considère les avantages que représente l’OCBo pour l’économie forestière et l’industrie du bois suisses par rapport aux désavantages concurrentiels face à leurs homologues européens (accès libre au marché de l’UE).

5.5 Conséquences pour l’environnement

Les forêts offrent de multiples avantages écologiques, économiques et sociaux (services et fonctions de la forêt), dont la fourniture de bois et autres produits forestiers. Elles assurent des services environnementaux essentiels pour les hommes, tels que le maintien de la biodiversité et des fonctions des écosystèmes ou encore la protection du climat.

La récolte et le commerce illégaux du bois restent un problème largement répandu dans le monde et donc d’une grande importance internationale. Ils constituent une menace majeure pour les forêts, puisqu’ils contribuent à la déforestation et à la dégradation des forêts, la déforestation représentant près de 17 % des émissions mondiales de CO2 (cf. ch. 1.1). La récolte et le commerce illégaux du bois menacent la biodiversité et nuisent à une gestion et un développement durables des forêts, ainsi qu’à la viabilité économique des opérateurs qui exercent leurs activités en respectant la législation applicable (concurrence déloyale, dumping).

Dans certaines régions, ils contribuent également à la désertification et à l’érosion des sols et peuvent accentuer l’impact des phénomènes climatiques extrêmes ainsi que des inondations. Ils ont, en outre, des implications sociales, politiques et économiques qui nuisent fréquemment aux progrès en matière de bonne gouvernance et mettent en péril la subsistance des communautés locales tributaires de la forêt ; ils peuvent aussi être liés à des conflits armés.

En permettant de lutter contre la récolte et le commerce illégaux du bois, le présent projet va à la fois contribuer au combat contre les répercussions négatives ci-dessus et soutenir, vraisemblablement, de manière économiquement avantageuse les efforts de la Suisse pour atténuer les effets du changement climatique. Ce projet doit donc être considéré comme un outil complémentaire à l’action et aux engagements de la Suisse sur la base de la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques.