Projet

Chapitre 4 Analyses génétiques de caractéristiques non héréditaires

(art. 2, al. 1, LAGH)

Art. 57 Analyses génétiques de matériel biologique pathologiquement

modifié lors de cancers

¹ Les analyses génétiques de matériel biologique pathologiquement modifié réalisées en lien avec un cancer et ne servant pas à déterminer des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique sont exclues du champ d’application de la LAGH si aucune information excédentaire n’est générée en raison de la composition du matériel biologique analysé et du procédé d’analyse choisi.

² Le matériel biologique pathologiquement modifié lors de cancers comprend notamment:

a. les tissus, cellules ou fluides corporels pathologiquement ou potentiellement pathologiquement modifiés;

b. les cellules ou leurs composantes pathologiquement modifiées présentes dans le sang.

³ Si, lors d’analyses génétiques de matériel biologique pathologiquement modifié réalisées en lien avec un cancer et ne servant pas à déterminer des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique, des informations excédentaires sur ces caractéristiques héréditaires sont générées, les dispositions des art. 3 à 15, 27 et 56 à 58 LAGH sont applicables.

⁴ Lors d’analyses visées à l’al. 3, la personne concernée doit être informée de manière compréhensible, notamment sur:

a. le but de l’analyse et son type;

b. les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques pendant et après l’analyse, notamment en ce qui concerne la conservation;

c. la possibilité que des informations excédentaires sur des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique soient détectées;

d. ses droits.

Art. 58 Analyses génétiques dans le domaine médical non oncologique

Les analyses génétiques réalisées dans le domaine médical non oncologique dans le but de déterminer des caractéristiques non héréditaires du patrimoine génétique sont régies par les dispositions des chap. 1, 2, 4 et 8 LAGH.

Art. 59 Analyses génétiques en dehors du domaine médical

¹ Les analyses génétiques réalisées en dehors du domaine médical dans le but de déterminer des caractéristiques non héréditaires sont régies par les art. 3 à 15, 33 et 56 à 58 LAGH.