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Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 32 pages
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Annexe 5 (art. 66)
Abrogation et modification d’autres actes
I
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
1. L’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine16
2. L’ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine17
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée18
Art. 2, al. 1, let. a
1 Toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée doit:
a. être titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique avec:
1. une formation approfondie en endocrinologie gynécologique et en médecine de la procréation, ou
2. une formation postgrade avec un domaine d’approfondissement équivalent, et
2. Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie19
L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
16RO 2007 651, 2010 3829, 2011 5227, 2016 4917, 2016 4927, 2017 3651, 2019 155
17RO 2007 665, 2009 2803, 2010 3833, 2012 5051, 2016 4919