Projet

Art. 32 Obligation d’annoncer

¹ Le titulaire de l’autorisation doit annoncer au préalable à l’OFSP:

a. les modifications importantes concernant le programme de dépistage;

b. un changement quant à l’organisation mandatée pour la réalisation du dépistage ou à la personne responsable.

² La fin du dépistage doit être annoncée à l’OFSP dans un délai de trente jours.

³ Si le dépistage est interrompu, le délai de notification est ramené à quinze jours. Les motifs de l’interruption doivent figurer dans la communication.

Art. 33 Rapport

¹ Le titulaire de l’autorisation établit régulièrement, et au moins une fois par année, un rapport à l’intention de l’OFSP sur la réalisation du dépistage. Le rapport comprend notamment:

a. des données statistiques;

b. des indications concernant des incidents particuliers.

² Le titulaire de l’autorisation établit tous les cinq ans un rapport pour l’OFSP sur les cinq dernières années civiles. Outre les indications visées à l’al. 1, ce rapport doit comporter les constats tirés.

³ Après la fin ou l’interruption du dépistage, un rapport final doit être présenté à l’OFSP dans un délai de six mois. Ce rapport comprend notamment:

a. un récapitulatif des résultats obtenus sur la durée totale du dépistage, ainsi que les conclusions en découlant;

b. des indications quant aux mesures prises en raison du dépistage;

c. des recommandations découlant du dépistage.

Art. 34 Suspension et retrait ou annulation de l’autorisation

¹ L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque:

a. les conditions liées à l’autorisation ne sont plus remplies;

b. les obligations d’annoncer ou de faire rapport ne sont pas respectées, ou

c. de nouvelles connaissances scientifiques le requièrent.

² L’OFSP annule l’autorisation lorsque le dépistage est interrompu.