Projet
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 32 pages
Fedlex · Projet · Page 30Fedlex · Projet
Annexe 4 (art. 64, al. 1)
Emoluments
Francs 1. Autorisation pour la réalisation d’analyses cytogénétiques ou moléculaires 1.1 Octroi500
1.2 Refus500
1.3 Modification200
1.4 Suspension200
1.5 Retrait500
2. Inspection Par demi-journée et par inspecteur800
3. Autorisation relative à un programme pour la réalisation d’un dé- pistage 3.1 Octroi2000
3.2 Refus2000
3.3 Modification200
3.4 Suspension500
3.5 Retrait2000