Projet

³ Ils ne peuvent prescrire ni des analyses génétiques sur des personnes incapables de discernement, ni des analyses génétiques prénatales, ni des analyses génétiques visant à établir un planning familial.

Art. 6 Dans le domaine de la médecine dentaire

¹ Les médecins-dentistes habilités à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle peuvent prescrire les analyses ci-après dans le domaine de la médecine dentaire:

a. analyses pharmacogénétiques;

b. analyses génétiques diagnostiques qui ne portent ni sur des maladies rares, ni sur des anomalies chromosomiques, ni sur des cancers héréditaires.

² Ils ne peuvent prescrire ces analyses que si elles livrent des résultats faciles à interpréter et à communiquer.

³ Ils ne peuvent prescrire ni des analyses sur des personnes incapables de discernement, ni des analyses génétiques prénatales.

⁴ Le résultat d’une analyse génétique doit être communiqué à la personne concernée par un médecin-dentiste. Aucune information excédentaire ne doit être communiquée.

Art. 7 Dans le domaine de la pharmacie

¹ Les pharmaciens habilités à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle peuvent prescrire les analyses pharmacogénétiques qui:

a. n’ont aucun rapport avec un médicament soumis à prescription médicale, et

b. livrent des résultats faciles à interpréter et à communiquer.

² Ils ne peuvent prescrire ni des analyses sur des personnes incapables de discernement, ni des analyses génétiques prénatales.

³ Le prélèvement de l’échantillon doit avoir lieu en présence du pharmacien.

⁴ Le pharmacien doit assurer la confidentialité de l’information orale. L’information doit également être transmise par écrit.

⁵ Le résultat de l’analyse génétique doit être communiqué à la personne concernée par un pharmacien. Aucune information excédentaire ne doit être communiquée.