Rapport explicatif

distribués¹. À cette occasion, les différentes alternatives aux modifications proposées ont été présentées². Il est utile de préciser que les adaptations législatives proposées reposent sur le principe selon lequel le cadre juridique suisse, à la fois équilibré et éprouvé, n’est pas fondamentalement remis en cause par les applications de la TRD et de la blockchain, mais que des ajustements ciblés sont effectués si nécessaire. Ce principe s’applique également au niveau des ordonnances du Conseil fédéral lorsque cela est possible: ainsi, dans l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF), par exemple, les dispositions relatives aux systèmes de négociation fondés sur la TRD s’appuient dans une large mesure sur les dispositions concernant les plates-formes de négociation et les dépositaires centraux qui ont fait leurs preuves.

Pour davantage de détails, on se référera aux commentaires des chapitres 3 et 4. A noter en particulier que dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA; RS 955.01), il s’agissait notamment de déterminer dans quelle mesure l’ordonnance devait être précisée et adaptée en ce qui concerne les fournisseurs de portefeuilles numériques (wallets). La solution proposée s’applique aussi bien aux plates-formes de négociation qu’à ces derniers, en se détachant du concept actuel du pouvoir de disposer pour s’appuyer désormais sur le critère de la durabilité de la relation d’affaires. Des informations complémentaires sur les solutions examinées se trouvent dans les chapitres 3.5 et 4.5.

1.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est compatible avec les objectifs du Conseil fédéral pour 2020 (objectif 3) et s’inscrit dans la continuité de la politique du gouvernement en matière de marchés financiers d’octobre 2016. Il fait en outre partie intégrante du plan d’action «Suisse numérique»³.

1.3 Élaboration du projet

Lors de l’élaboration du projet de modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (cf. chap. 3.6 et 4.7), l’administration a organisé trois réunions, au cours desquelles les experts suivants ont été consultés:

– Andreas Glarner, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat, associé du cabinet MME

Legal | Tax | Compliance

– Martin Hess, docteur en droit, avocat, associé du cabinet Wenger & Vieli AG

– Stefan Kramer, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat, associé du cabinet

Homburger AG

– Hans Kuhn, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat à Zurich, chargé de cours à

l’Université de Lucerne

– Reto Künzi, avocat, responsable de l’unité opérationnelle Legal Securities & Exchanges

chez SIX Group

– Luzius Meisser, MSc Computer Science, MA Economics, Meisser Economics AG

– Cornelia Stengel, docteure en droit, associée du cabinet Kellerhals Carrard