Rapport explicatif

8 Liste des abréviations

al. alinéa

art. article

ATF arrêt du Tribunal fédéral suisse

BNS Banque nationale suisse

BRI Banque des règlements internationaux CC Code civil suisse

cf. confer

CO Code des obligations

CPP Code de procédure pénale

CSDR Central Securities Depositories Regulation Éd. éditeurs

FF feuille fédérale

FINMA Autorité fédérale de surveillance des

marchés financiers

GAFI Groupe d’action financière sur le

blanchiment de capitaux

LB loi sur les banques

LBA loi sur le blanchiment d’argent

LBN loi sur la Banque nationale

LEFin loi sur les établissements financiers

let. lettre

LFE loi sur les épizooties

LIMF loi sur l’infrastructure des marchés financiers LP loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la

faillite

LSFin loi sur les services financiers

LTI loi sur les titres intermédiés