Rapport explicatif

TRD et certains fournisseurs de portefeuilles numériques) à la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d’argent. Ces exigences augmentent certes les coûts pour les prestataires visés, mais permettent de garantir l’intégrité de la place financière suisse, ce qui a aussi des effets positifs sur l’image de la place financière et économique suisse tout entière.

Le projet de loi avait étendu l’obligation d’obtenir une autorisation visée à l’art. 1b LB aux cas dans lesquels certains cryptoactifs sont acceptés, afin de garantir la protection des investisseurs ainsi que l’intégrité et la réputation de la place financière suisse. Le projet d’ordonnance complète cette obligation au niveau de l’ordonnance (p. ex. capital minimal).

Enfin, les règles de représentation d’un établissement financier étranger ont été modifiées. L’obligation d’un audit prudentiel est remplacée par une obligation d’inscription dans un registre des conseillers sous certaines conditions. Cela permet de remplacer une obligation jugée disproportionnée.

5.2.3 Conséquences pour les investisseurs

Le projet de loi autorise les systèmes de négociation fondés sur la TRD à accepter des clients privés. Cette possibilité pourrait être avantageuse à plusieurs égards pour les clients privés, en particulier en termes de coûts puisqu’ils n’auront plus à verser de commissions à des intermédiaires. Elle est assortie d’obligations d’information envers les clients privés pour le système de négociation fondé sur la TRD. Ce dernier doit mettre à disposition le prospectus ou la feuille d’information de base relatifs aux valeurs mobilières fondées sur la TRD correspondantes. Il doit aussi informer les clients privés de la gouvernance et des risques techniques du registre distribué. La mise à disposition de ces informations devrait renforcer la protection des investisseurs.

En outre, l’obligation d’enregistrer et de déclarer imposée aux maisons de titres vaudra aussi pour les valeurs mobilières admises à la négociation sur un système de négociation fondé sur la TRD. Cela permet de renforcer la transparence sur les marchés et ainsi de protéger davantage les investisseurs des manipulations du marché. Une transparence appropriée est capitale pour le bon fonctionnement des marchés et la protection des investisseurs.

Il faut souligner aussi que le projet d’ordonnance règle certains détails relatifs aux revendications en cas de faillite, ce qui renforce la sécurité juridique pour les investisseurs.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions des ordonnances du Conseil fédéral modifiées se fondent sur les articles des lois fédérales mentionnés sous le titre correspondant et sont donc conformes à la loi. Concernant leur constitutionnalité, se référer aux détails fournis dans le message²⁰.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet n’affecte pas les engagements internationaux de la Suisse.