Rapport explicatif

1 Contexte

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Cette loi apporte des modifications ponctuelles à dix autres lois fédérales afin d’améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la technologie des registres distribués (TRD).

Le Parlement a décidé de procéder aux modifications suivantes:

– Le code des obligations (CO; RS 220) inclut désormais la possibilité d’inscrire des droits qualifiés dans un registre électronique, l’inscription leur conférant la même fonction que des papiers-valeurs. Cette adaptation du droit régissant les papiers-valeurs donne une base juridique sûre à la négociation de droits au moyen de registres électroniques, ce qui est essentiel pour faire de la Suisse un lieu d’implantation favorable aux entreprises utilisant la TRD. Les modifications correspondantes ont été effectuées dans la loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI; RS 957.1).

– La distraction des cryptoactifs de la masse de la faillite et la distraction des données ont été réglementées expressément dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). La sécurité juridique pour les acteurs du marché s’en trouve augmentée. Les dispositions de la loi sur les banques (LB; RS 952.0) relevant du droit de l’insolvabilité des banques ont été adaptées sur la base des modifications apportées à la LP. Par ailleurs, la licence dite «FinTech» prévue par la LB (cf. art. 1b) a été légèrement étendue pour éviter que, du fait des adaptations susmentionnées du droit de la faillite, certains modèles économiques semblables au modèle bancaire échappent totalement à la surveillance de la FINMA lors du dépôt collectif de cryptoactifs, même si leur volume est important.

– Dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF; RS 958.1), une nouvelle catégorie d’autorisation a été créée pour les «systèmes de négociation fondés sur la TRD», qui permet de proposer des services non seulement dans le domaine de la négociation, mais aussi dans celui de la compensation, du règlement ou de la conservation centralisée. Cette catégorie est ouverte à la fois aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation et à la clientèle privée. La modification fournit un cadre juridique adéquat et flexible pour les nouvelles formes possibles d’infrastructures des marchés financiers nées de l’évolution technologique. En vue de garantir l’intégrité de la place financière et économique, les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont aussi soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0).

– En complément, une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1) permet dorénavant d’obtenir une autorisation en tant que maison de titres spécialement pour l’exploitation d’un système organisé de négociation.

Ces adaptations ont en outre nécessité des modifications dans d’autres actes régissant les marchés financiers (p. ex. dans la loi fédérale sur les services financiers [LSFin; RS 950.0]).

Le présent acte modificateur unique traduit au niveau de l’ordonnance du Conseil fédéral les modifications de lois précitées.

1.1 Solutions étudiées et solution retenue

Les modifications législatives en question, qui sont à présent transposées dans l’ordonnance, ont été justifiées en détail dans le message du 27 novembre 2019 relatif à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques