Rapport explicatif

Art. 131, al. 5^bis

L’art. 131, al. 5^bis, OIMF fixe le délai transitoire pour l’échange de garanties applicable aux opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale et qui correspondent à des options sur actions, à des options sur indices ou à d’autres dérivés sur actions similaires, tels les dérivés sur paniers d’actions. Selon cette disposition, le délai transitoire aurait expiré le 4 janvier 2020. En raison des développements dans l’UE et sur la base de l’art. 131, al. 6, OIMF, la FINMA a prolongé le délai transitoire jusqu’au 4 janvier 2021 (cf. Communication FINMA sur la surveillance 04/2019). Au vu de l’évolution constante de la réglementation européenne concernant ces exigences et de la révision générale de la LIMF¹⁸ annoncée par le Conseil fédéral en 2018, ce délai sera prolongé jusqu’au 1^erjanvier 2024, de sorte qu’il sera identique à celui indiqué à l’art. 130, al. 1, let. c, OIMF.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les conséquences principales résultent directement du projet de loi et sont présentées dans le message du Conseil fédéral¹⁹. Le projet d’ordonnance contribue lui aussi, mais dans une plus faible mesure, à l’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises actives dans la technologie des registres distribués (TRD) et pour les investisseurs, avec potentiellement une hausse des recettes fiscales à la clé à long terme. À souligner qu’un environnement propice à l’innovation peut aussi avoir des effets négatifs sur des entreprises et des emplois spécifiques, par exemple si ces derniers deviennent obsolètes. Les cantons ayant une forte capacité d’innovation devraient donc davantage profiter du projet d’ordonnance. Le projet d’ordonnance devrait aussi contribuer à la réduction des risques financiers et de réputation grâce aux nouvelles dispositions visant à améliorer la résistance et l’intégrité de la place financière suisse.

Les coûts engendrés par la charge de travail additionnelle que la FINMA devra assumer pour traiter les nouvelles demandes d’autorisation (en particulier les autorisations au sens de l’art. 1b LB et celles qui concernent le nouveau système de négociation fondé sur la TRD) seront couverts par les taxes de surveillance. Le projet d’ordonnance fixe les taxes pour les nouveaux systèmes de négociation fondés sur la TRD, avec comme but de couvrir les coûts correspondants pour la FINMA. Dans le projet d’ordonnance, la taxe de base pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD ne proposant pas de services de post-négociation est d’un montant égal à la taxe déjà existante pour les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation. Ainsi, une situation équitable et technologiquement neutre est garantie. La taxe de base pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD proposant des services de post-négociation se monte à 550 000 francs pour un total du bilan se situant au-dessus de 50 millions de francs, à 225 000 francs pour un total du bilan se situant entre 25 et 50 millions de francs et à 100 000 francs pour un total du bilan inférieur à 25 millions de francs. Cette taxe ne peut être comparée à une taxe existante puisqu’il n’est aujourd’hui pas possible d’obtenir une licence unique pour des activités de négociation et de post-négociation. Avec les systèmes de négociation fondés sur la TRD, un nouveau type de licence modulaire apparaît en effet pour la première fois dans la LIMF. On manque donc d’informations sur les coûts que devrait supporter la FINMA. Le Conseil fédéral suivra l’évolution de la situation et, si nécessaire, adaptera ultérieurement les dispositions correspondantes. La nouvelle taxe sera