Rapport explicatif

6.3 Forme de l’acte à adopter

Les modifications sont apportées dans le cadre d’un acte modificateur unique. La présente ordonnance apporte des modifications ponctuelles à sept ordonnances au total.

6.4 Délégation de compétences législatives

Le projet délègue certaines compétences législatives: l’art. 58f, al. 3, OIMF permet à la FINMA de définir plus précisément certaines valeurs mobilières fondées sur la TRD et autres valeurs patrimoniales qui ne peuvent pas être admises auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD. L’art. 58g, al. 4, OIMF accorde à la FINMA la compétence de régler les détails concernant la procédure de déclaration entre les systèmes de négociation fondés sur la TRD et les plates-formes de négociation ainsi qu’entre les systèmes de négociation fondés sur la TRD.

7 Entrée en vigueur

Les modifications des lois et des ordonnances seront probablement mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er août 2021. Par contre, les modifications de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers, décidées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD, devraient entrer en vigueur plus tôt. Ces modifications limitent l’obligation d’affiliation à un organisme de médiation à certains prestataires de services financiers.