Rapport explicatif

3 Explications relatives aux différentes dispositions

3.1 OMO

3.1.1 Remplacement d’une expression

Aujourd’hui, le service spécialisé de la Confédération pour la mensuration officielle est la Direction fédérale des mensurations cadastrales rattachée à l’Office fédéral de topographie. L’abréviation usuelle «D+M» est utilisée dans la totalité de l’acte pour des raisons d’ordre rédactionnel.

3.1.2 Article 1 Fonctions de la mensuration officielle

L’article 1 reformulé doit présenter clairement la dualité de la fonction de la mensuration officielle qui existe d’ores et déjà. D’une part, la mensuration officielle met à la disposition des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers des géodonnées de référence à la surface du sol, ainsi qu’au-dessus et en dessous d’elle, qui sont en lien avec le registre foncier. Des géodonnées décrivant le sous-sol en font désormais partie. D’autre part, le plan du registre foncier généré à partir des données de la mensuration officielle garantit toujours la mensuration de la propriété foncière et fait par suite partie du registre foncier.

3.1.3 Article 1a Relation avec le droit général de la géoinformation

L‘article 1a est adapté pour des raisons purement rédactionnelles. L’ajout de l’abréviation «OGéo»

constitue le seul complément apporté.

3.1.4 Article 3 Planification et mise en œuvre, alinéa 3

Devenu obsolète, l’article 3 alinéa 3 peut être purement et simplement supprimé. Cette règle revêtait encore de l’importance lors de l’introduction de la MO93 (au début des années 1990).

3.1.5 Article 4 Ouvrages militaires

Au cours des dernières années, de nombreux ouvrages militaires ont été privatisés ou utilisés à des fins civiles. Leur saisie initiale dans la mensuration officielle ayant soulevé des difficultés, le DDPS doit régir les modalités de passage des ouvrages militaires à une utilisation civile. Seule une directive commune d’armasuisse et de swisstopo existe à l’heure actuelle⁴⁷.

3.1.6 Article 5 Eléments de la mensuration officielle

Jusqu’à présent, les règles régissant le contenu de la mensuration officielle à l’article 5 OMO étaient pragmatiques et surtout marquées par la structure de l’OMO ou la genèse de la mensuration officielle.

Les nouvelles règles à mettre en place doivent être systématiquement et logiquement organisées autour des éléments «classiques» de la mensuration officielle:

- Les données: structurées au sein du modèle de données, les données de la mensuration officielle

sont indubitablement au cœur de son contenu. Et parmi les données de la mensuration officielle, les données du plan du registre foncier doivent faire l’objet d’un traitement particulier (attributs dans le fichier Interlis).

- Les signes ponctuels: regroupant les points de repère et les signes de démarcation, les signes

ponctuels de la mensuration officielle sont matérialisés sur le terrain et constituent simultanément et impérativement des objets des données de la mensuration officielle.

- Les documents techniques et administratifs: ils comprennent entre autres les états descriptifs des

immeubles, les procès-verbaux de contrôle, les mesures originales, les documents de travail et de contrôle, la comparaison des surfaces lors d’un renouvellement, le rapport de l’adjudicataire, le plan et le tableau de mutation (cf. art. 64 ss. OTEMO dans la version en vigueur). Ces documents revêtent une grande importance, qu’ils soient conservés ou non sous forme numérique. A titre