Rapport explicatif

L’autonomie ancrée ici résulte directement de l’obligation professionnelle d’indépendance⁵⁹ à laquelle sont soumis les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et peut par conséquent être contrôlée par la Commission des géomètres (art. 25 OGéom).

Le critère d’autonomie s’applique tout aussi bien à des services publics (comme le service des

mensurations de la ville de Berne) qu’à des organisations privées (bureaux de géomètres). C’est pourquoi la différenciation disparaît.

Il est indiqué à l’alinéa 2 que le DDPS peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés pour

l’exécution de certains travaux de la mensuration officielle. Aucune exception générale de ce type n’est actuellement prévue dans l‘OMO-DDPS.

3.1.36 Article 45 Adjudication de travaux

L’article 45 alinéa 2 actuel est libellé ainsi: «Les travaux de la mensuration officielle mis en

adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l‘objet d‘une publication officielle». Le nouveau droit des marchés publics (art. 9 LMP, deuxième phrase)

permet l’existence de telles dispositions de lois spéciales pour la délégation de tâches publiques à caractère monopolistique. Elles priment alors le droit des marchés publics qui ne s’applique donc pas. En conséquence, les deux options suivantes sont envisageables pour l’article 45 alinéa 2 OMO après l’entrée en vigueur du nouveau droit des marchés publics:

- Le maintien de l’article 45 alinéa 2: rien ne change alors pour les travaux de la mensuration

officielle, mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée. Toutefois et contrairement à aujourd’hui, le contenu de l’article 45 alinéa 2 OMO ne sera plus aligné avec celui de l’article 2 alinéa 7 LMI, l’article 5 alinéa 1 LMI considérant que les exigences de l’article 2 alinéa 7 LMI sont satisfaites lorsque les règles du nouvel AIMP s’appliquent. Selon l’article 45 alinéa 2 OMO en revanche, un appel d’offres public restera indispensable dans tous les cas, indépendamment de la valeur adjugée.

- L’abrogation de l’article 45 alinéa 2: dans ce cas, l’article 9 du nouvel AIMP s’applique, faute de

dispositions de lois spéciales. Selon ce dernier, la délégation de la tâche publique de la

mensuration officielle constitue un mandat public aux yeux du droit des marchés publics. Dans le même temps, la délégation d’une tâche publique avec monopole géographique est aussi soumise à l’article 2 alinéa 7 LMI, dont les exigences peuvent être satisfaites en appliquant les règles du nouvel AIMP. En conséquence, en cas d’abrogation de l’article 45 alinéa 2 OMO, le nouvel AIMP s’applique pleinement aux travaux de la mensuration officielle, mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée. Les seuils s’appliquent également, ce qui signifie que dans de petites communes (et certainement aussi dans de petits cantons), les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée peuvent être adjugés de gré à gré ou selon la procédure d’invitation à soumissionner – et donc sans appel d’offres public.

Une règle particulière pour l’adjudication de travaux dans la mensuration officielle ne se justifie plus; l’article 45 doit donc être abrogé sans être remplacé. De nombreuses publications ayant été

consacrées à cet article aussi concerné par des jurisprudences cantonales, il est expressément renoncé à réattribuer son numéro.

3.1.37 Article 46 Travaux sur le domaine ferroviaire / Relations avec le registre foncier (nouveau)

L’article 46 prévoit que les entreprises ferroviaires assujetties à la législation sur les chemins de fer sont habilitées à effectuer certains travaux de mensuration officielle sur leur domaine si le service cantonal du cadastre y consent, pour autant qu’elles disposent d’un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres. La question de l’importance revêtue en pratique par cette règle dérogatoire a été soulevée par le groupe de travail. Après

plusieurs discussions et examens, on en est venu à conclure que l’article 46 constitue un