Rapport explicatif

1.5 Modifications simultanées et coordonnées dans l’OTRF

Le droit du registre foncier et celui de la mensuration entretiennent des liens étroits entre eux.

L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier (art. 950 al. 1 CC). Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain (art. 668 al. 1 CC). S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée (art. 668 al. 2 CC). Selon l’article 7 alinéa 1 OMO, le plan du registre foncier est un élément constitutif du registre foncier qui acquiert la force juridique des inscriptions au registre foncier. Il faut conclure des règles précitées que si le plan du registre foncier fait partie de la mensuration officielle, il fait simultanément partie intégrante du registre foncier. Aujourd’hui, les couches d’information «points fixes», «couverture du sol», «objets divers», «nomenclature», «biens-fonds», «conduites», «limites territoriales», «adresses de bâtiments» et «divisions administratives» sont concernées (art. 7 al. 2 OMO). En conséquence, le droit du registre foncier est également concerné par la révision des

ordonnances régissant la mensuration officielle.

Au niveau des ordonnances des départements, les règles font dorénavant l’objet d’une séparation logique entreprise sur la base suivante:

- les règles concernant directement le registre foncier, donc celles régissant le plan du registre

foncier au sens entendu à l’article 7 OMO, figurent toutes dans l’OTRF, édictée conjointement par le DFJP et le DDPS,

- les autres règles régissant la mensuration officielle relèvent de l’OMO-DDPS.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Points principaux de la révision

2.1.1 Introduction du nouveau modèle de données DM.flex

Comme cela a déjà été indiqué, c’est l’introduction du nouveau modèle de données de la mensuration officielle (DM.flex) qui constitue le motif et le contenu principal de la révision. La modularité et la flexibilité sont des caractéristiques essentielles de ce nouveau modèle, d’où son nom DM.flex. Et cette flexibilité est obtenue en décomposant le modèle actuel MD.01-MO-CH en plusieurs petits modèles de données, indépendants les uns des autres, qui ne sont plus spécifiés dans l’OMO et l’OTEMO. Ainsi, le modèle de données de la mensuration officielle est régi de la même manière que les modèles de géodonnées minimaux de toutes les autres géodonnées de base relevant du droit fédéral. Cela

facilitera l’exécution de modifications de faible portée à l’avenir, puisqu’il ne sera plus nécessaire de modifier le modèle de géodonnées tout entier à chaque fois¹¹.

La modification du modèle de données de la mensuration officielle conduit implicitement à renoncer à la couche d’informations «conduites» existant jusqu’alors. Les conduites devront donc être gérées comme un jeu de géodonnées de base indépendant à l’avenir; cela a déjà été réalisé avec la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites¹² en date du 4 juin 2021, indépendamment du changement de modèle de données de la mensuration officielle. Lors d’une enquête Delphi, les deux tiers des personnes interrogées s’y sont montrées favorables¹³. Un expert en est du reste venu à la même conclusion de son côté, dans le cadre de l’analyse de

nouveaux thèmes possibles pour le cadastre RDPPF¹⁴. Les divisions administratives devraient

également disparaître du modèle de données DM.flex à moyen terme. Le nouveau modèle de

données permettra à certaines données (comme des types particuliers de la nature de la surface du sol) de faire partie intégrante du modèle (et donc des données de la mensuration officielle), tout en