Rapport explicatif

d’exemple, seuls les documents de mutation permettent de retracer l’historique des limites des biens-fonds depuis les origines de la mensuration cadastrale.

- Les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle: là où la mensuration officielle

n’est pas encore conforme au code civil en vigueur (CC) ou à la MO93, les documents de

l’ancienne mensuration officielle (suivant notamment les principes de la numérisation préalable) sont déterminants⁴⁸.

Le DDPS doit pouvoir régler les détails du contenu. Il peut donner un nom à certains objets isolés des catégories de contenu citées, les décrire plus précisément ou désigner les produits de la mensuration officielle qui en sont dérivés. Ainsi, les différents échelons de la compétence réglementaire sont identiques pour la mensuration officielle et pour la mensuration nationale. Une réserve s’applique toutefois aux définitions concernant le plan du registre foncier: le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le DDPS fixent conjointement les exigences à respecter par le plan du registre foncier et les autres extraits établis en vue de la tenue du registre foncier (cf. art. 7).

3.1.7 Article 6 Modèle de données de la mensuration officielle et article 6a Compétence du DDPS

Aujourd’hui, les bases structurelles du modèle de données de la mensuration officielle sont définies à l’article 6 avec les couches d’information. Le nouvel alinéa 1 donne une traduction concrète à la nouvelle conception de l’implémentation du modèle de données⁴⁹. Le modèle de géodonnées peut présenter une structure modulaire; cela permettra un passage «en douceur» du modèle de données actuel à son successeur, entièrement nouveau, certaines couches d’information selon le modèle de données actuel pouvant être reprises telles quelles pour l’instant dans le nouveau modèle de

données.

Sachant que les données de la mensuration officielle font partie intégrante du registre foncier et contribuent grandement à la définition de la propriété foncière, il est impossible de laisser les coudées totalement franches à un office fédéral ou au service spécialisé lors de la modélisation du nouveau modèle de géodonnées. C’est pourquoi le DDPS est compétent pour définir les exigences applicables au modèle de données. Il peut édicter des prescriptions en matière de contenu et de qualité du

modèle de géodonnées dans une ordonnance. Le DDPS fixe ainsi les exigences envers le modèle de données, en termes notamment de contenu des données de la mensuration officielle (par exemple les limites des biens-fonds, les bâtiments, etc.) sans interférer dans la modélisation des données au sens strict. Le DDPS fait par ailleurs des prescriptions qualitatives, concernant notamment la précision et la fiabilité des données. Il peut enfin définir les dimensions que le modèle de géodonnées de la

mensuration officielle doit couvrir, de sorte que les données de certains objets pourront être gérées en trois dimensions à l’avenir. En outre, les dimensions s’étendent aussi aux états temporels

(historisation).

Conformément au concept d‘implémentation de DM.flex, l’article 6a OMO doit purement et simplement être abrogé.

Le fait de renoncer à citer les couches d’information au niveau de l’ordonnance et le nouveau modèle de géodonnées vont rendre indispensables des adaptations du catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo)⁵⁰.

L’article 10 OMO permettait jusqu’alors des extensions cantonales du modèle de géodonnées de la mensuration officielle. Elles ne doivent plus être possibles avec le modèle de géodonnées DM.flex. C’est pourquoi l’article 6 alinéa 3 OMO en fait expressément mention. L’article 10 OMO est modifié en conséquence dans le même temps.