Rapport explicatif

Sans que des règles le régissent explicitement dans les ordonnances d’exécution, la Direction fédérale des mensurations cadastrales doit veiller à ce que toutes les instructions nécessaires soient prêtes dans des versions actuelles à la date de l’entrée en vigueur. Cela exige que les instructions existantes soient examinées pour vérifier si elles doivent subir des modifications ou être abrogées. Il faut par ailleurs garantir que des instructions existent partout où l’OMO-DDPS réclame leur présence.

3.5 Ordonnance technique concernant le registre foncier (OTRF)

3.5.1 Préambule

Le préambule est adapté à l’OMO modifiée.

L’OTRF est par ailleurs adaptée dans le cadre du projet NAVS 13 à partir du 1^erjanvier 2023. La modification résultante de son préambule est déjà prise en compte dans l’actualisation du présent projet.

3.5.2 Sous-titre Section 3a Plan du registre foncier

Une séparation logique des règles est désormais entreprise au niveau des ordonnances de

départements. A l’avenir, toutes les règles concernant directement le registre foncier doivent figurer dans l’OTRF⁷⁹. C’est pourquoi une section 3a est dorénavant introduite après l’article 7 existant. Cette section régit le plan du registre foncier et contient désormais des dispositions communes du DFJP et du DDPS relatives à son contenu ainsi qu’à sa précision et à sa fiabilité. Le renvoi à l’article 7 OMO établit clairement le lien terminologique avec la mensuration officielle dont le plan est issu⁸⁰.

3.5.3 Article 7a Contenu (art. 7 al. 1 OMO)

Le nouvel article 7a régit le contenu du plan du registre foncier. Les données de ce plan font partie des données de la mensuration officielle. Des informations supplémentaires sont représentées sur le plan du registre foncier, en plus de son contenu minimal (art. 7 al. 2 OMO). Elles ne bénéficient toutefois pas des effets attachés au registre foncier.

3.5.4 Article 7b Précision des limites d’immeubles (art. 31 OMO)

L’article 7b OTRF régit les exigences de précision applicables aux limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents.

3.5.5 Sous-titre Section 3b Documents de la mensuration officielle pour la tenue du registre foncier

Une section 3b est introduite après le nouvel article 7b. Elle contient les dispositions communes du DFJP et du DDPS concernant les documents de la mensuration officielle pour la tenue du registre foncier.

3.5.6 Article 7c Etat descriptif de l’immeuble (désormais art. 21 ORF et art. 46a al. 1 OMO)

L’article 7c OTRF régit l’état descriptif de l’immeuble lors de mutations de la mensuration officielle. Il correspond à l’article 65 OTEMO; la lettre d a été adaptée aux changements apportés à l’ONGéo.

3.5.7 Article 7d Documents de mutation (désormais art. 21 ORF et art. 46a al. 1 OMO)

L’article 7d OTRF régit le plan et le tableau de mutation. Il correspond à l’article 66 OTEMO. La modification apportée à son titre (désormais «Documents de mutation» pour réunir deux notions (le plan et le tableau de mutation) en une seule) permet de faire le lien avec la même notion utilisée à l’article 46a OMO et à l’article 21 ORF reformulé.

4 Conséquences financières

La mise en œuvre de la présente révision conduit à des surcoûts principalement dus à l’introduction de DM.flex et à l’intégration rétroactive de plans de servitudes géométriquement délimitables dans la