Rapport explicatif

2.3.4 Service spécialisé de la Confédération

Aujourd’hui, la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) est le service spécialisé de la Confédération pour la mensuration officielle (art. 40 al. 1 OMO). Cela fait bien longtemps que cette Direction n’est plus une unité organisationnelle indépendante de l’administration fédérale, mais est intégrée au sein d’un office fédéral. Elle fait actuellement partie du domaine Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales. Avec la récente réorganisation de l’Office fédéral de

topographie, la question s’est donc posée de savoir si ce n’est pas l’Office fédéral qui devrait

désormais être désigné comme service spécialisé. D’autres problèmes organisationnels en auraient toutefois découlé, raison pour laquelle la dénomination «Direction fédérale des mensurations

cadastrales» a été conservée dans l’OMO pour désigner le service spécialisé de la Confédération.

2.4 IND-MO: examiné et ajourné

La question de l’établissement d’un lien entre la mensuration officielle et le BIM (Building Information Modeling), qui s’impose de plus en plus largement dans le domaine de la construction, s’est posée au sein du groupe de travail, lors des travaux préparatoires relatifs aux modifications de l’OMO. Une autre question s’est également posée à ce stade: le concept en vigueur des exigences de précision, fondé sur les niveaux de tolérance fixés par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, restet-il pertinent aujourd’hui? Ces deux questions ont fait naître une idée, celle de développer un nouveau système d’exigences pour la mensuration officielle (Information Need Definition; IND-MO) et de

l’ancrer au niveau de l’ordonnance. Très proche des concepts correspondants du BIM, il ne se

contente toutefois pas de le transposer dans la mensuration officielle. Un premier concept provisoire a été élaboré dans le cadre du groupe de travail. Il prévoit la définition d’exigences minimales pour chaque classe d’objets de la MO. Ces exigences minimales peuvent être fixées en fonction de

propriétés spécifiques de l’objet, en tenant compte de sa position, de son état et d’autres critères.

Ainsi, il est notamment possible de définir des exigences différentes selon l’état d’un objet au cours de son cycle de vie. Le concept a ceci d’intéressant que les exigences minimales applicables à un objet peuvent être relevées pour lui seul au besoin, Un modèle spécifique de l’IND-MO devra être créé pour chaque objet de la mensuration officielle, la densité et les niveaux d’informations requis n’étant pas les mêmes pour tous les objets.

Ce concept a ensuite fait l’objet d’un examen et de développements complémentaires dans le cadre d’une étude menée à la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW)⁴⁶. Le rapport établi émet un avis positif sur le concept développé (IND-MO), riche de multiples possibilités aux yeux des auteurs qui ne cachent cependant pas que de nombreuses questions restent en suspens. Au vu de cette étude et d’une évaluation de la capacité du concept à être mis en œuvre dans le cadre du passage au modèle de données DM.flex, l’Office fédéral de topographie a estimé que le concept n’avait pas encore atteint la maturité requise pour envisager une mise en œuvre aux plans technique et législatif, mais que la poursuite de son développement constituait une priorité élevée. IND-MO s’inscrit également dans l’orientation générale de la stratégie suisse de cyberadministration 2020– 2023: il s’agit d’une approche innovante servant à l’automatisation et à la continuité de processus et visant par ailleurs à une gestion durable des données de la mensuration officielle.

IND-MO est ainsi provisoirement retiré pour poursuivre son développement, si bien qu’il ne fait pas partie de la présente modification de l’OMO. Une fois le développement pleinement achevé, la mise en œuvre du concept (aux niveaux technique et législatif) débutera dès la conclusion de la présente révision du projet.