Rapport explicatif

mensuration officielle depuis 2012. Les surcoûts estimés à environ 5 millions de francs pour les années 2024 à 2031 peuvent être couverts de manière budgétairement neutre.

5 Conséquences pour les cantons

Limitées à elles seules, la révision partielle de l’OMO et la nouvelle OMO-DDPS qui lui est associée entraînent des conséquences minimes pour les cantons. En revanche, l’introduction du nouveau modèle de géodonnées DM.flex, permise par la modification de l’OMO, s’accompagne de lourdes conséquences pour les cantons, puisque la mise en œuvre du modèle de données leur incombe.

DM.flex étant modulaire, une mise en œuvre module par module est envisageable et possible. Les modalités de mise en œuvre de DM.flex et les dispositions transitoires figureront dans la nouvelle OMO-DDPS, tout comme le nouveau financement de la mensuration officielle (cf. nouvel art. 47c al. 2 OMO). Aussi, les conséquences seront décrites dans les explications portant sur l’OMO-DDPS.

L’accélération de la mise à jour de la mensuration officielle a par ailleurs des répercussions sur les cantons. Les processus de gestion correspondants doivent être adaptés, au détriment, parfois, de synergies existant déjà. Des surcoûts en résulteront pour les cantons qui ne pourront être répercutés sur les propriétaires fonciers que dans certains d’entre eux.