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Consultation 2022/42: Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 30 pages
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Exigences techniques requises pour les véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»
prestations et doté de feux orange dirigés vers l’avant sont soumis à l’ancien droit. En dérogation à l’art. 71a, al. 4, les supports de fixation d’un appareil de saisie peuvent rester installés sur le pare-brise après que l’appareil a été démonté.
3En ce qui concerne l’art. 121, al. 5, relatif à la résistance de la carrosserie des autocars, les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le [date d’entrée en vigueur] sont soumis à l’ancien droit.
4En ce qui concerne l’art. 123, al. 5, relatif à la protection incendie des autocars, les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le [date d’entrée en vigueur] sont soumis à l’ancien droit.
II
Les annexes 2, 5, 8 et 9 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers11 est modifiée comme suit :
Annexe 1, ch. 2.2
2.2 Dispositifs de signalisation :
– le signal de panne (triangle de présignalisation) ;
– les clignoteurs de direction ;
– les avertisseurs acoustiques, tant obligatoires que facultatifs.
Font exception :
– les clignoteurs de direction des cycles ;
– les systèmes d’avertissement acoustique visant à garantir l’audibilité des véhicules (art. 82, al. 1bis, OETV).
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :