Rapport sur les résultats
Consultation 2022/81: Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)
4.5. Abaissement du seuil pour le commerce de biens immobiliers ainsi que pour le
commerce de métaux précieux et de pierres précieuses .................................. 34 4.6. Suppression de l’art. 37, al. 2, LBA ................................................................... 34 4.7. Autres considérations ....................................................................................... 35 4.7.1. Modification de l’art. 305bisCP .......................................................................... 35