Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

Catégorie Approbation Approbation Rejet Total réponses avec réserves Cantons / CdC 15 7 224

Partis politiques repré- 4 - 26

sentés à l’Assemblée

fédérale

Associations faîtières - - - -

des communes, des

villes et des régions

de montagne qui œu-

vrent au niveau natio-

nal

Associations faîtières 1 2 14

de l’économie qui œuvrent au niveau national Autres organisations 2 5 310

invitées à participer Organisations et parti- 16 24 1656

culiers non contactés Total réponses 34 38 24100

3.2. Principaux résultats de la consultation

L’avant-projet relatif à la création d’un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales ainsi qu’au renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en conformité avec les prescriptions internationales suscite l’approbation de la majorité des participants à la consultation. Le Conseil fédéral a agi rapidement pour appliquer les recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). La Suisse est l’une des places financières les plus importantes au monde ; elle occupe la première place particulièrement pour ce qui concerne la gestion de fortune transfrontalière. C’est pourquoi il est indispensable qu’elle dispose d’une législation efficace et rigoureuse contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Selon de nombreux avis cependant, il est nécessaire d’apporter des améliorations sur des points centraux pour être en mesure de limiter les risques et de préserver l’intégrité des données saisies. Il s’agit avant tout en l’espèce de délimiter l’accès au registre, d’exclure le registre du champ d’application de la loi sur la transparence (LTrans) et de préciser l’obligation d’inscription des structures étrangères au registre, ainsi que d’exempter de cette obligation les fondations suisses. Parmi les aspects importants devant être améliorés figurent aussi, entre autres, l’absence de présomption d’exactitude, la garantie insuffisante de la protection de la personnalité, la nécessité de définir des mesures actives de protection du contenu du registre contre les accès non autorisés, ainsi que le manque de concordance entre la terminologie de la LBA et celle de l’AP-LTPM.

Certains participants estiment aussi que les procédures détaillées prévues en cas de signalement de divergences doivent être repensées en profondeur dans un souci d’applicabilité et d’efficacité, que les implications pour la LBA ne sont pas suffisamment prises en compte et exigent de clarifier la loi, ou encore qu’il faut veiller à ce que l’accès conféré aux autorités corresponde au but de la loi.